Détachement d'un salarié en Polynésie française

14 novembre 2019
En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié en Polynésie française, les formalités diffèrent selon la durée de sa mission.

Détachement du salarié pour une durée inférieure à 3 mois

Selon la fréquence de la mission de votre salarié, vous devez effectuer différentes formalités avant son détachement.

Vous demandez à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise le certificat de détachement SE 980 01.

Au moment du départ de votre salarié, remettez-lui un exemplaire et adressez le second, dans les 24 heures, à la CPAM qui vous l’a délivré.

Quels que soient le pays de détachement et la nationalité de votre salarié, vous pouvez faire une déclaration trimestrielle préalable auprès de la CPAM du lieu du siège de votre entreprise :

  • indiquez le nom du salarié susceptible d'être détaché au cours de cette période ;
  • à l’issue des 3 mois, renvoyez à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise un relevé indiquant si le salarié a réellement été détaché ou non.

Dans l'hypothèse d'un contrôle effectué sur le territoire de la Polynésie française, le certificat de détachement SE 980 01 pourra être établi à votre demande à titre rétroactif.

Détachement pour une durée comprise entre 3 mois et 3 ans

Afin d’obtenir le certificat de détachement SE 980 01, vous devez compléter le formulaire S 3208 Questionnaire maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché (PDF) ;

Avant le départ de votre salarié :

  • adressez le volet 1 à votre caisse d'assurance maladie et remettez le volet 2 à votre salariéadressez le volet 1 à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise et remettez le volet 2 à votre salarié
  • après accord sur votre demande de maintien d’affiliation de votre salarié au régime français, la CPAM du lieu du siège de votre entreprise vous fera parvenir le formulaire prévu par l'accord de coordination de sécurité sociale en deux exemplaires ;
  • remettez un exemplaire de ce formulaire à votre salarié et conservez l'autre.

Informez la CPAM du lieu du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de mission, retour, etc.).

Prolongation du détachement au-delà de 3 ans

Selon l'accord de coordination de sécurité sociale, vous avez la possibilité de prolonger le détachement de votre salarié en Polynésie française au-delà de la période initiale de 3 ans, et dans la limite de 3 ans supplémentaires. Vous devez obtenir l’accord préalable de l'organisme polynésien compétent en matière de détachement.

Avant la fin de la période initiale de détachement :

  • complétez le formulaire « Demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie » disponible sur le site internet du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) ;
  • adressez-le par courrier à la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ;
  • après accord de la Caisse de prévoyance sociale (CPS), la CPAM du lieu du siège de votre entreprise vous fera parvenir le formulaire prévu par l'accord de coordination de sécurité sociale en deux exemplaires  ;
  • remettez un exemplaire de ce formulaire à votre salarié et conservez l'autre.

Informez la CPAM du lieu du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de mission, retour, etc.).

Coordonnées de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française

Caisse de prévoyance sociale
BP 1
Papeete
Tahiti
Polynésie française

Détachement exceptionnel : pour une durée supérieure à 3 ans

Selon l'accord de coordination de sécurité sociale, vous pouvez, dès le départ, détacher votre salarié en Polynésie française pour une durée supérieure à 3 ans. Vous devez obtenir l'accord conjoint de  :

  • la CPAM du lieu du siège de votre entreprise, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) ;
  • la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, qui est compétente en matière de détachement.

Avant le départ de vos salariés :

  • complétez le formulaire « Demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie » disponible sur le site internet du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) ;
  • adressez-le par courrier au Cleiss qui vous informera de la décision rendue  ;
  • après accord de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française sur votre demande de maintien d’affiliation, la CPAM du lieu du siège de votre entreprise vous fera parvenir le formulaire prévu par l'accord de coordination de sécurité sociale  ;
  • remettez un exemplaire de ce formulaire à votre salarié et conservez l'autre.

Informez la CPAM du lieu du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de mission, retour, etc.). 

Coordonnées du Cleiss

Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Service juridique - détachement
11 rue de la Tour des Dames
75436 Paris Cedex 09