Détachement d'un salarié dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale
La mobilité des travailleurs salariés va être gérée par l’Urssaf (caisse nationale, service mobilité internationale) avec la mise en place d’un nouveau service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) permettant d’automatiser l’instruction et la délivrance des certificats suivants :
- Certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni
- Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signés un accord de protection sociale avec la France
- Certificat de maintien à la sécurité sociale Française pour les autres pays
Ce service remplace l’ancien service DAE (Détachement à l’étranger) qui ferme le 1er janvier 2022.
Vous pourrez accéder à ce nouveau service depuis le 5 janvier 2022 via 2 canaux :
- Sur votre compte en ligne Net-Entreprises : le service DAE sera automatiquement remplacé par le nouveau service ILASS, sans action de votre part
- Sur votre compte en ligne Urssaf.fr : dans le menu « Services en 1 clic », rubrique « Travail à l’étranger »
Une question, des précisions ? Contactez, à partir du 1er janvier 2022, le service mobilité internationale de l’Urssaf Caisse nationale : [email protected] ou de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi : 0 806 804 213 (service gratuit + prix d'un appel).