Détachement d'un salarié dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale

14 février 2019
En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié à l'étranger dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale, vous devez effectuer différentes formalités.

Détachement pour une durée inférieure à 3 mois

Selon la fréquence de la mission de votre salarié, vous devez effectuer différentes formalités avant son détachement.

Vous devez compléter le formulaire S9203 « Avis de mission professionnelle à l'étranger - détachement inférieur à trois mois » (PDF, 39.35 Ko).

Au moment du départ de votre salarié, adressez ce formulaire, dans les 24 heures, à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise.

Quels que soient le pays de détachement et la nationalité de votre salarié, vous pouvez faire une déclaration préalable et trimestrielle auprès de votre caisse d’assurance maladie :

  • indiquez le nom du salarié susceptible d'être détaché au cours de cette période ;
  • à l’issue des 3 mois, renvoyez à votre caisse d'assurance maladie un relevé indiquant si le salarié a réellement été détaché ou non.

Détachement pour une durée comprise entre 3 mois et 3 ans

Vous devez compléter le formulaire n° S 9201 « Attestation de détachement à l'étranger » (PDF, 51.21 Ko) en 3 exemplaires.

Avant le départ de votre salarié :

  • adressez-les à votre caisse d'assurance maladie ;
  • après accord, votre caisse d'assurance maladie vous en retourne 2 exemplaires ;
  • remettez un exemplaire à votre salarié et conservez l'autre.

Informez la CPAM du lieu du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de mission, retour, etc.). 

Prolongation du détachement de votre salarié au-delà de 3 ans

Vous avez la possibilité de prolonger le détachement de votre salarié au-delà de la période initiale de 3 ans, et dans la limite de 3 ans supplémentaires, sous réserve d'obtenir l'accord de votre caisse d’assurance maladie.

Avant la fin de la période initiale de détachement :

  • complétez le formulaire n° S 9201 « Attestation de détachement à l'étranger » (PDF, 51.21 Ko) ;
  • adressez-les à votre caisse d'assurance maladie ;
  • après accord, votre caisse d'assurance maladie vous en retourne 2 exemplaires ;
  • remettez un exemplaire à votre salarié et conservez l'autre.

Informez la CPAM du lieu du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de mission, retour, etc.). 

Durée maximale de détachement d’un salarié

La durée maximale du détachement d'un salarié dans un pays hors UE/EEE/Suisse et n'ayant pas signé de convention de sécurité sociale avec la France ou dans un Territoire d'outre-mer (autre que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) est de 6 ans (période initiale de 3 ans, prolongée de 3 ans supplémentaires).