Décès du salarié : le capital décès

28 mai 2019
En cas de décès d'un ou d'une de vos salariés, les personnes à sa charge au jour du décès ou sa famille peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un capital décès. Dans cette situation, vous n'avez en principe aucune démarche à effectuer.

Quels salariés peuvent bénéficier d’un capital décès ?

Pour ouvrir droit au capital décès, la personne décédée devait :

  • exercer une activité salariée ou ;
  • être au chômage et percevoir une allocation de Pôle emploi ou ;
  • être titulaire d'une pension d'invalidité ou ;
  • être titulaire d'une rente d'incapacité permanente ;
  • pendant les 3 mois précédant son décès.

Si le (la) défunt(e) n’était plus dans une des situations précédentes depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi.

D’autres sommes peuvent être versées lors du décès de votre salarié

Des « indemnités » peuvent être versées lors du décès de votre salarié par d’autres organismes que l’Assurance Maladie. Elles peuvent par exemple être prévues par une convention collective ou un accord de branche.

À qui est versé le capital décès ?

Le capital décès est versé en priorité à la personne ou aux personnes qui étaient, au jour du décès de votre salarié(e), à sa charge effective, totale et permanente.

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne se manifeste dans le délai d'un mois à compter de la date du décès, le capital décès peut être versé :

  • au conjoint (non séparé) de votre salarié(e) décédé(e) ou son partenaire de Pacs ;
  • ou à défaut à ses enfants (qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptés) ;
  • ou à défaut à ses ascendants.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Les bénéficiaires du capital décès doivent le demander. De votre côté, on peut vous demander certains documents.

Le capital décès n'est pas attribué et versé de façon automatique. Il doit faire l'objet d'une demande de la part du ou des bénéficiaires éventuels. Cette démarche doit être effectuée auprès de la caisse d'assurance maladie de votre salarié(e) décédé(e), dans un délai :

  • d'un mois à compter de la date du décès, pour le bénéficiaire ou les bénéficiaires prioritaires ;
  • ou de 2 ans à compter de la date du décès, pour le bénéficiaire ou les bénéficiaires non prioritaires.

En principe, vous n'avez aucune formalité à effectuer pour l'attribution, le calcul et le versement du capital décès.

Cependant, vous pouvez être amené, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du ou de la salariée décédée, à remplir une attestation de salaire pour le calcul de ce capital.

À combien s’élève le montant du capital décès ?

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le calcul du capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.

Au 1er avril 2019, ce montant est de 3 461 €.