En cas d’arrêt de travail pour maladie de votre salarié, votre convention collective peut prévoir le maintien de son salaire pendant son arrêt de travail.

Dans ce cas, l’employeur verse un complément de salaire qui vient compléter les indemnités journalières versées au salarié (IJ).

Les IJ sont théoriquement versées au salarié directement par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) mais vous pouvez demander à les percevoir vous-même pour le compte de votre salarié : c’est la subrogation.

La subrogation de salaire est une option qui vous permet :

• de verser directement à votre salarié :
  • les IJ auxquelles il a droit ;
  • une indemnisation complémentaire versée par l’entreprise, appelée « salaire maintenu » ;
• de vous faire rembourser le montant correspondant à ces IJ par la CPAM.

À noter

La subrogation peut être demandée pour la durée totale de l’arrêt ou pour une durée inférieure.

La demande de subrogation de salaire s'effectue lorsque vous établissez le signalement d’arrêt de travail dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) sur net-entreprises.fr (site externe).

Si votre entreprise n’a pas encore adhéré à la DSN, vous pouvez faire votre demande au moment d’établir l’attestation de salaire à destination de l’Assurance Maladie sur le site net-entreprises.fr ou par courrier.

Quel que soit le moyen employé, il vous suffit de compléter l’encadré « Subrogation » ou « Demande de subrogation en cas de maintien de salaire ».

Déclarer les dates

Vous devez indiquer les dates de début et de fin de la période pendant laquelle vous demandez la subrogation :

• la date de début correspondant à celle du début de l’arrêt de travail ;
• la date de fin correspondant au terme de la durée maximale de maintien du salaire et de la subrogation, telle qu'elle est définie par votre convention collective ou votre accord de branche. Cette durée peut être inférieure à celle de l’arrêt

Il est important de porter une attention particulière aux dates de subrogation indiquées dans l’attestation de salaire ou lors du signalement. Celles-ci doivent correspondre aux dates maximales de subrogation prévues dans le cadre de votre convention collective ou accords de branche.

Il ne faut surtout pas se limiter à la date de fin de l’arrêt transmis par votre salarié.

Pour rappel, seul un signalement d’arrêt de travail est à réaliser lors de l’arrêt initial. En cas de prolongation, il n’est pas nécessaire de faire un nouveau signalement étant donné que la date maximale a déjà été indiquée.

Toute erreur de date entrainera un paiement des indemnités journalières à votre salarié et une notification de créances à votre encontre (ou inversement en cas de paiement à l’assuré au lieu de la subrogation)

Renseigner le RIB / Iban

Vous devez indiquer le numéro du compte bancaire sur lequel doivent être versées les indemnités journalières. Si vous voulez subroger vos salariés ou si vous changez de coordonnées bancaires :

• pensez à vérifier le paramétrage de votre logiciel de paie pour les signalements d’arrêt maladie en DSN ;
• inscrivez les nouvelles coordonnées lors de la saisie de l’attestation de salaire en ligne.

La CPAM procèdera systématiquement à l’enregistrement de vos coordonnées bancaires.

Pour les attestations établies sous format papier, vous devez joindre un RIB.

Exemple :

La convention collective de votre entreprise prévoit une période de subrogation de 6 mois. Le médecin a prescrit un arrêt de travail pour maladie du 10 au 17 octobre 2018. Sur l’attestation de salaire, vous devez donc indiquer :

• pour la date de début de subrogation : le 10 octobre 2018 ;
• pour la date de fin de subrogation : le 9 avril 2019 (qui correspond à la durée maximale de la subrogation définie par votre convention collective, c’est-à-dire 6 mois).

Si le RIB ou l’IBAN correspondant à votre SIRET est connu dans le SI de l’Assurance maladie, les IJ peuvent être liquidées de façon automatique.

En revanche, si le RIB ou l’IBAN est absent ou différent de celui précédemment enregistré, une mise à jour manuelle de la base de données ainsi qu’un contrôle comptable sont indispensables.

Par conséquent, le délai de traitement pour la liquidation du dossier est allongé.

Il est indispensable de porter une attention particulière aux IBAN saisis sur les attestations télétransmises via net-entreprises. Ceux-ci doivent correspondre au RIB enregistré en DSN.

Les indemnités journalières dues à votre salarié vous seront directement versées par sa caisse primaire d’assurance maladie tous les 14 jours en moyenne, sans aucune autre formalité à effectuer.

Pour plus de renseignements, contactez sa caisse primaire d’assurance maladie.

L'Assurance Maladie met à la disposition des employeurs qui pratiquent la subrogation du salaire pour leurs salariés en arrêt de travail, le bordereau de paiement des indemnités journalières (BPIJ).

Les BPIJ sont fabriqués exclusivement au format XML pour permettre leur intégration dans un logiciel de gestion de l'employeur.
La documentation technique est mise à la disposition des éditeurs de logiciels EDI.


Les BPIJ sont également consultables sur le portail net-entreprises pour les employeurs dès lors qu'ils sont adhérents au service « attestation de salaire en ligne ».