Établir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail d’un salarié lié aux motifs suivants :

• maladie ;
• maternité, paternité/accueil de l'enfant, adoption ;
• accident du travail ou maladie professionnelle ;
• reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Tous les employeurs, entreprises ou particuliers, sont concernés par cette obligation. En cas de refus, vous risquez des sanctions du tribunal des prud'hommes.

Délai de transmission de l’attestation de salaire

Pour les attestations de salaire non subrogées via signalement d’arrêt par le biais de la DSN (quel que soit le risque), la loi impose qu’elles soient transmises dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt. Pour les autres canaux de transmission de l’attestation de salaire, il n’y a pas de délai légal imposé à l’employeur mais l’attestation de travail doit être transmise le plus rapidement possible à la Sécurité sociale. Sans cela, les indemnités journalières ne peuvent pas être versées au salarié.

C'est sur la base des informations de cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié a droit aux indemnités journalières (IJ) pendant son arrêt de travail.

Ces informations permettent également de calculer le montant des IJ. Les IJ seront ensuite versées directement au salarié ou bien à l’entreprise en cas de subrogation.

Plus vite l’attestation parviendra à la Sécurité sociale, plus vite votre salarié pourra percevoir ses IJ.

Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

La généralisation de la DSN permet à l'employeur de transmettre très simplement les informations nécessaires à l’Assurance Maladie. Cependant, d’autres moyens restent disponibles.