Accident du travail ou de trajet : le décès d'un salarié

13 février 2019
Les ayants droit d'un salarié décédé à la suite d'un accident du travail bénéficient, sous conditions, d'une aide financière sous forme de rente. En tant qu'employeur, vous êtes un interlocuteur privilégié pour les informer de cette prestation.

Décès d’un salarié après un accident de travail : les ayants droit bénéficient d’une rente

Si un de vos salariés décède des suites d’un accident du travail, ses ayants droit (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants, ascendants, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière sous la forme d'une rente.

Si votre entreprise dépend du régime général d’assurance maladie, vos salariés et leurs ayants droit sont en effet couverts par l’assurance accident du travail et maladie professionnelle.

Les conditions de versements de la rente

Versée chaque trimestre et revalorisée une fois par an, cette rente :

  • est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Au total, le montant des rentes versées aux différents ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de votre salarié défunt.

Le montant de la rente d’accident de travail accordée aux ayants droit varie selon leur position par rapport au salarié défunt.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  1.  le salarié décédé était en couple sans enfant. Son conjoint, concubin ou partenaire lié par Pacs a droit à une rente viagère égale à 40 % (1) du salaire annuel du défunt, à condition :
    • que leur mariage ait été contracté, que leur situation de concubinage ait été établie ou que leur Pacs ait été conclu avant la date de l'accident du travail ;
    • ou, à défaut qu'ils aient été en couple depuis au moins 2 ans avant la date de décès ;
  2. le salarié décédé était en couple avec au moins 1 enfant. Dans ce cas, les conditions ci-dessus ne sont pas exigées.

(1) Les conditions d'attribution et les taux de rente indiqués sont valables pour tout décès survenu après le 1er janvier 2012.

Les enfants légitimes, adoptés et naturels de votre salarié défunt, dont la filiation est légalement établie, ont droit à une rente jusqu'à l'âge de 20 ans.

Le montant de la rente d’accident de travail en cas de décès est fixé à :

  • 25 % du salaire annuel du défunt par enfant pour les 2 premiers enfants ;
  • 20 % du salaire annuel du défunt par enfant au-delà à partir du 3e enfant ;
  • 30 % du salaire annuel du défunt si l'enfant est orphelin de père et de mère ou le devient avant ses 20 ans.

Les ascendants de votre salarié défunt pourraient avoir droit à une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de la victime, à condition :

  • d'avoir été à la charge du défunt, si celui-ci vivait en couple ou avait au moins un enfant ;
  • de prouver qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de la part du défunt, si celui-ci n'avait ni conjoint ni enfant.

Le total des rentes versées aux ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire annuel du défunt. Au besoin, chaque rente est réduite proportionnellement.

Selon la situation du conjoint du défunt, le montant de la rente peut être modifié :

  • il atteint 55 ans ou souffre d’une incapacité de travail d’au moins 50 % : le montant de la rente est porté à 60 % (1) du salaire annuel du salarié défunt ;
  • il se remarie : la rente est remplacée par un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente qu'il percevait. Cependant, s'il a des enfants également bénéficiaires d'une rente, il conserve son droit à la rente tant que l'un de ses enfants en bénéficie lui-même ;
  • il divorce, se sépare ou devient veuf suite à son remariage : il aura à nouveau droit à sa rente, éventuellement diminuée du montant du capital versé ;
  • il était séparé ou divorcé à la date du décès du salarié et bénéficiait d'une pension alimentaire pour lui-même : le montant de la rente est de 20 % du salaire annuel de base du défunt, sans pouvoir dépasser le montant de la pension alimentaire. Si le défunt avait un nouveau conjoint, la rente de celui-ci ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % (1) prévue pour les conjoints.

(1) Les conditions d'attribution et les taux de rente indiqués sont valables pour tout décès survenu après le 1er janvier 2012.