Registre des accidents de travail bénins : les obligations règlementaires

31 mai 2021
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020, modifie les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents de travail bénins à compter du 1er janvier 2021.

Registre des AT bénins : les changements à compter du 1er janvier 2021

Suite à la parution du décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, plusieurs changements sont à prendre en compte dans la gestion du registre par l’employeur :

L'employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région.

Il n'est plus nécessaire de formuler la demande auprès de la CARSAT/CRAMIF/CGSS pour obtenir une version dématérialisée ou papier du registre. Les formats du registre AT Bénins restent inchangés : papier ou dématérialisés selon le souhait des entreprises.

Les modalités de conservation du registre par l’employeur et d’information de la caisse quant à la tenue de ce registre sont détaillées dans ce décret.

Les obligations règlementaires pour détenir un registre des AT bénins

La tenue du registre des accidents de travail bénins par l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :

  1. présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
  2. existence d'un poste de secours d'urgence ;
  3. respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du code du travail (concernant la constitution du comité social et économique).

Seuls les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l'objet d'une inscription sur le registre dans les quarante-huit heures (non compris les dimanches et jours fériés).

Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail. Un exemplaire du registre, respectant les mentions devant y figurer, est mis à votre disposition.

La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur.

Le médecin du travail peut consulter le registre.

Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L. 441-2 dans un délai déterminé.

Pour les registres 2020, l’archivage est assuré par les caisses. Les registres sont donc à transmettre aux caisses selon les modalités qu’elles ont définies.