Démarches à effectuer

14 décembre 2018
Vos salariés peuvent être victimes d’un accident du travail ou de trajet. Vous devez, comme votre salarié, effectuer des formalités auprès de l’Assurance Maladie. Ces démarches permettent de reconnaître le caractère professionnel de l’accident et de déclencher la prise en charge des soins.

Accident du travail : les démarches à accomplir

En cas d’accident du travail ou de trajet de vos salariés, vous devez, comme votre salarié victime, accomplir différentes formalités.

En tant qu’employeur, vous pouvez les accomplir en ligne sur net-entreprises.fr.

1. La déclaration auprès de l’employeur

Le salarié doit vous informer dans un délai de 24 heures en précisant :

  • le lieu ;
  • les circonstances de l'accident ;
  • l'identité du ou des témoins éventuels.

2. La consultation d’un médecin

Son état de santé doit être constaté par un médecin qui établit un certificat médical initial. Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et conserve le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il vous adresse le volet 4. Pour plus d’information, consultez le paragraphe sur l’arrêt de travail.

Dès que vous avez connaissance de de l'accident, vous devez :

  • déclarer l'accident dans les 48 heures en remplissant l’imprimé S 6200 (PDF, 491.25 Ko) :
    • en ligne, sur net-entreprises.fr ou,
    • en l’adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié ;
  • remettre immédiatement au salarié le formulaire N° S 6201 « Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (PDF, 86.79 Ko) qui lui permettra de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels ;
  • en cas d’arrêt de travail, consultez le paragraphe sur l’arrêt de travail.

Vous pouvez émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.

Comme contester le caractère professionnel de l’accident du travail ?

En tant qu'employeur, vous pouvez émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident du travail. Pour être recevables, vos réserves doivent être « motivées » : elles doivent porter sur des faits étayés par des éléments objectifs.

Consultez les démarches pour contester le caractère professionnel d’un accident du travail.

Le délai

À compter de la date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse primaire d'assurance maladie dispose de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Si une investigation contradictoire est nécessaire, le délai d’instruction peut être prolongé de 2 mois supplémentaires.

L’instruction contradictoire

La caisse primaire d’assurance maladie peut vous solliciter, ainsi que votre salarié, ou interroger des experts, des témoins ou collègues, la première personne avisée de l’accident, des gendarmes, etc. Vous serez invités, tout comme votre salarié, lorsque la caisse aura fini de procéder à ces vérifications, à consulter le dossier pour faire part de vos observations sur les éléments recueillis.

La décision

La décision de la CPAM vous est notifiée par courrier. Cette décision précise les possibilités de recours.

Vous êtes en désaccord avec la décision ?

Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois. Si votre demande est rejetée par la CRA, vous pouvez engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass). En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Arrêt de travail : les démarches à accomplir

Si un arrêt de travail est prescrit à un de vos salariés suite à un accident du travail ou de trajet, votre salarié et vous-même devez accomplir différentes formalités.

Dès la prescription de l'arrêt de travail, votre salarié doit :

  • adresser les volets 1 et 2 du certificat médical à sa caisse d'assurance maladie ;
  • conserver le volet 3 ;
  • vous adresser le volet 4.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail, les démarches sont identiques.

Dès la réception de l’avis d'arrêt de travail, vous devez transmettre une attestation de salaire à la CPAM de votre salarié soit :

Quand votre salarié reprend son activité, vous devez établir une attestation identique, mentionnant la date de la reprise.

Que se passe-t-il en attendant la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ?

Pendant toute la période d'instruction, les indemnités journalières sont versées au titre de l'Assurance Maladie. Pensez à adresser le formulaire N° S 3201 « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie » (PDF, 1.63 Mo) à la CPAM du salarié.

Le recours contre tiers : les démarches et les bénéfices pour votre entreprise

Votre salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne totalement étrangère à votre entreprise : un fournisseur, un client, un livreur, etc. C’est ce que l’on appelle le tiers responsable. Vous devez signaler son existence.

Signaler un tiers responsable permet à l'Assurance Maladie d'exercer un recours contre tiers et de récupérer, auprès de ce tiers ou de son assureur, tout ou partie des prestations versées au salarié victime de l'accident.

Les sommes récupérées viennent alors en déduction sur vos comptes : si le recours contre tiers aboutit, vous bénéficiez de la rectification de votre compte employeur et du recalcul de votre taux de cotisation AT/MP concerné.

Vous avez connaissance de l'existence d'un tiers responsable lors de la déclaration d'accident

Complétez le paragraphe prévu sur la déclaration papier ou en ligne sur net-entreprises.fr. Si vous ne disposez pas de toutes les informations (nom, adresse, société d'assurance du tiers), vous pouvez les envoyer ultérieurement.

En cas d'accident de la circulation, pensez à joindre une copie du constat amiable à votre déclaration.

Vous n'avez pas connaissance de l'existence d'un tiers responsable lors de la déclaration d'accident

Vous pouvez le signaler ultérieurement avec un simple courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié victime de l'accident.

Même si vous ne connaissez pas l’identité du tiers responsable, mentionnez son existence sur la déclaration d’accident. L’Assurance Maladie pourra mener une enquête auprès du salarié victime de l’accident et engager éventuellement un recours.

Les délais

Vous pouvez toujours et à tout moment signaler l’existence d’un tiers responsable. Il n’y a aucun délai maximum. Mais plus tôt vous le ferez, plus l’issue du recours contre tiers sera connue rapidement et produira ses effets, notamment pour la rectification de vos comptes employeurs et la notification de nouveaux taux de cotisation AT/MP.

Pour connaître le recalcul des taux de cotisation AT/MP

Dès réception de la notification de recalcul, consultez votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr : le coût moyen imputé à l’accident sera proratisé selon le pourcentage de responsabilité reconnu.

Pour obtenir le remboursement des cotisations indues

Dès réception du courrier de votre caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) vous notifiant les nouveaux taux de cotisation AT/MP, envoyez-en une copie à votre Urssaf avec une demande d’avis de crédit régularisant votre situation. Dès que vous aurez connaissance du montant de ce crédit, vous pourrez alors le déduire directement sur vos prochains bordereaux de cotisations.