Accident grave ou mortel : que doit faire l'employeur ?
Les démarches obligatoires de l'employeur
Quand un salarié décède à la suite d’un accident du travail ou de trajet, la responsabilité pénale de l’employeur est engagée. Il doit informer les différentes parties prenantes dans un temps contraint par la loi.
Contacter l’inspection du travail dans les 12 heures
A partir du moment où l’employeur a pris connaissance du décès du salarié, il a 12 heures maximum pour en informer l’inspection du travail.
Cette prise de contact avec l’inspection du travail doit pouvoir être tracée et donc datée. Elle peut se faire, par exemple, par courrier recommandé avec avis de réception.
- le nom ou la raison sociale, les adresses postales et électroniques, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement employant le travailleur au moment de l'accident ;
- le nom ou la raison sociale, les adresses postales et électroniques, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou de l’établissement employeur ;
- les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l'accident ;
- l'identité et les coordonnées des témoins, quand il y en a.
Faire la déclaration d’accident du travail (DAT) dans les 48 heures
La déclaration d’accident du travail (DAT) peut se réaliser en ligne, sur le compte entreprise ou en adressant l’imprimé S6200 Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet (PDF) par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de résidence du salarié.
L’employeur doit faire sa déclaration d’accident du travail dans les 48 heures maximum après la survenue de l’accident.
L’employeur peut émettre des réserves dans sa DAT. Il peut le faire soit sur la déclaration initiale, soit dans un second temps, dans un délai de 10 jours francs à compter de sa déclaration (en ligne ou sur papier).
le cas particulier de l'intérim
Dans le cas où l’accident concerne un intérimaire et qu’il a eu lieu dans l’entreprise accueillante, cette dernière doit informer l’agence d’intérim en remplissant et en transmettant un formulaire dédié.
Répondre à la visite de l’Assurance Maladie et/ou de sa branche Risques professionnels
Une enquête est systématiquement ouverte par l’Assurance Maladie et sa branche Risques professionnels en cas d’accident du travail grave et mortel. Dans le cadre de cette enquête, l’employeur fera l’objet d’une visite de l’enquêteur de la caisse d’assurance maladie (CPAM ou CGSS) et/ou du préventeur de la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS).
Lors de sa visite, le préventeur va notamment :
- enquêter sur les circonstances de l’accident ;
- informer l’employeur sur la procédure de reconnaissance de l’accident du travail et les éventuelles conséquences financières sur sa cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ;
- s’assurer que l’analyse de l’accident du travail est réalisé, en cours de réalisation ou planifiée avec les instances représentatives du personnel;
- conseiller et définir les mesures de prévention à mettre en place.
Réunir le Comité social et économique (CSE) et la Commission santé, sécurité & conditions de travail (CSSCT)
Une fois réunis, les membres du CSE et de la CSST analysent l’accident. Ils peuvent proposer des actions pour éviter qu’il ne se reproduise.
Contacter le médecin du travail
Un accident du travail grave ou mortel peut avoir des conséquences sur la santé mentale des témoins et des collaborateurs. Le médecin du travail est là pour mettre en place les mesures nécessaires auprès des équipes : accompagnement du service de prévention et de santé au travail, recours à une cellule d’écoute psychologique…. Il est donc fortement recommandé de faire appel à lui.
Mettre en place, immédiatement, les mesures de prévention adaptées
L’employeur doit réagir vite et mettre en place les mesures de prévention pour :
- éviter la reproduction de l’accident ;
- éviter le « sur-accident », c’est-à-dire éviter qu’un autre accident ne se produise, lié au désordre créé par le premier accident.
Il est conseillé de prendre contact avec sa caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) pour bénéficier du support des équipes de prévention.
Comment éviter les accidents du travail ?
Obligatoire, la mise en place d’une démarche de prévention des risques professionnels permet d’éviter de nombreux accidents.
La prévention des risques professionnels : une obligation légale pour l’employeur
L’employeur a l’obligation légale de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires pour garantir la sécurité et la santé de ses salariés. En cas de non-respect, il peut être tenu responsable des accidents du travail ou des maladies professionnelles qui surviennent dans son entreprise.
Les principes généraux de la prévention à respecter
L’Article L.4121-2 du code du travail (à consulter sur le site legifrance.gouv.fr) énonce les neuf principes généraux de la prévention que l’employeur doit respecter. Vous en trouverez le résumé sur la page Prévention des risques professionnels : obligations légales et recommandations.
Les quatre étapes de la prévention
Pour être efficace et adaptée à chaque secteur d’activité, la démarche de prévention des risques professionnels doit être élaborée en respectant quatre grandes étapes :
1/ identifier les risques ;
Cette étape est cruciale et obligatoire. Vous devez ainsi établir votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Pour vous aider dans cette démarche, un outil en ligne est mis à votre disposition. Il est simple, gratuit et anonyme.
2/ définir les objectifs et priorités ;
3/ prioriser les actions (formation, organisation, équipement, agencement des locaux…) ;
4/ évaluer les résultats.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Les étapes clés et les acteurs de la prévention ».