Les contrats de prévention permettent aux PME de moins de 200 salariés de bénéficier d’un accompagnement - notamment financier – pour mettre en œuvre des actions visant à améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail.

Un prérequis : la convention nationale d’objectifs (CNO)

Pour pouvoir en bénéficier, les PME doivent s’assurer :

• que leurs organisations professionnelles ont signé une convention nationale d’objectifs (CN0) avec l’Assurance Maladie ;
• et que leur code-risque figure bien dans le champ d’application de la CNO.

Dans le secteur de l’aide et des soins à la personne, une convention est en vigueur et reste valide jusqu’en 2022, qui couvre les secteurs suivants :

CTN	N° de risque	Libellé
H	75.1 BA	Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-sociaux gérant des services d’aide à domicile
I	75.1CE	Administration hospitalière, y compris en établissements publics
I	75.1CC	Établissements publics médicosociaux des collectivités territoriales
I	85.1.AC	Services de soins privés médicaux uniquement à domicile
I	85.1.1AD	Établissements de soins privés, y compris les centres de réadaptation fonctionnelles, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.)
I	85.3.AB	Services d’aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…)
I	85.3.AC	Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…)
I	85.3.AD	Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes)
I	85.3.BA	Action sociale sous toutes ses formes hors risques (853AB / 853AC / 853AD / 853AE)

Le contrat de prévention : un document de référence pour cadrer votre projet

Le contrat de prévention est signé avec votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Ce document contractuel formalise votre projet de prévention et définit :

• les objectifs sur lesquels votre établissement ou entreprise s'engage en matière de prévention des risques ;
• les aides, en particulier financières, que votre caisse peut vous apporter pour permettre la réalisation des actions prévues.

Versées par les caisses régionales, ces aides visent à prévenir les risques les plus fréquents dans le secteur de l’aide et des soins à la personne : chutes, TMS, traumatismes liés aux manutentions manuelles, risques chimiques, risque routier, notamment.