Subvention Prévention des risques ergonomiques : les accords de branche
Publié dans : Aides financières pour prévenir les TMS
02 janvier 2025
Dans le cadre de la subvention Prévention des risques ergonomiques, certains secteurs d’activité peuvent bénéficier d’un « accord de branche ».
Quelles branches et métiers sont concernés ? De quels avantages bénéficient-ils ? Retrouvez sur cette page toute les informations essentielles.
Bon à savoir
Il appartient aux branches professionnelles de négocier en leur sein des accords portant les listes de métiers et activités exposés aux facteurs ergonomiques. Pour être pris en compte, les accords doivent ensuite être étendus par la direction générale du Travail et validés par la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CAT-MP).
L’accord permet alors aux entreprises concernées de bénéficier de conditions de financement plus favorables pour protéger la santé de leurs salariés exposés aux risques ergonomiques.
Au 1er janvier 2025 :
- branche du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) ;
- branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
- branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager ;
- branche des détaillants en chaussures ;
- branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ;
- branche des industries électriques et gazières.
Retrouvez ci-dessous les détails des activités et métiers concernés par ces accords.
Les activités suivantes :
- accompagnement adultes en situation de dépendance dans les actes de la vie courante ;
- accompagnement d'enfants en situation de handicap moteur et/ou psychique ;
- toilette a domicile de personnes en situation de dépendance ;
- toilette au lit sans habillage ;
- toilette et habillage personne en perte d'autonomie ;
- toilette et habillage personne en semi-autonomie ;
- gestion de matériel en ergothérapie ;
- rééducation en ergothérapie ;
- réalisation de bilans ostéoarticulaires ;
- soins d'orthophonie ;
- soins infirmiers à domicile ;
- soins infirmiers en établissement ;
- allotissement cuisine ;
- distribution des repas ;
- entretien complet chambre hospitalisation ;
- entretien des locaux ;
- entretien du linge ;
- entretien des locaux petite enfance ;
- entretien des espaces verts ;
- gestion des déchets ;
- livraison de linge ;
- livraison des repas ;
- nettoyage des endoscopes ;
- plonge cuisine central ;
- plonge ;
- réfection des lits ;
- service des repas en salle ;
- transport de personnes.
Pour le secteur des fleuristes :
- fleuristes ;
- chauffeurs / livreurs / manutentionnaires.
Pour le secteur de la vente des animaux familiers :
- vendeurs et responsables de rayon et de magasin ;
- chauffeurs / livreurs / manutentionnaires ;
- magasiniers / installateurs ;
- préparateurs de commande/stockage.
Pour le secteur des services aux animaux familiers :
- toiletteurs, handlers ;
- agents animaliers / gardiens d’animaux (pensions, élevage, refuge, muscher, …), éducateur canin, promeneur de chiens et pet-sitter.
Les métiers suivants :
- livreurs ;
- magasinier / logisticien / préparateur de commande ;
- dépanneur ;
- agent de maintenance ;
- antenniste.
Les métiers de vendeur et responsable de magasin exerçant des activités :
- de nettoyage du sol, des mobiliers et des articles exposés en magasin ;
- de manutention des produits/emballages et livraisons en réserve (en espace de travail restreint et en hauteur à plusieurs personnes) ;
- de manutention des produits en vitrine et en présentation dans le magasin ;
- de vente des articles (essais et chausse des clients, prise et rangement des boîtes) ;
- d’encaissement et travail sur écran de visualisation (TEV).
Les activités suivantes :
- bricolage ;
- jardinage ;
- courses (aide à domicile, auxiliaire de vie-AES) ;
- entretien des locaux du service ou de l’établissement ;
- entretien des logements / chambre ;
- entretien du linge (à domicile ou en collectivité) ;
- portage de repas ;
- préparation des repas collectifs ou à domicile ;
- réception livraisons ;
- services de repas en collectivité ;
- accompagnement d’enfants (à domicile ou en collectivité) ;
- soins infirmiers à domicile (hors toilettes) ou au centre de soins ;
- soutien, accompagnement des personnes âgées ;
- toilette de personne ;
- transport accompagné enfant, personne âgée ou en situation de handicap ;
- animation.
Pour les domaines gaz, thermique et nucléaire, les familles d’emploi suivantes :
- autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie (y compris pharmacie) et de la plasturgie ;
- agents de maîtrise en fabrication (agroalimentaire, chimie, plasturgie, pharmacie) ;
- ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).
Pour le domaine hydraulique et réseaux, les familles d’emploi suivantes : - ouvriers qualifiés des autres industries (eau, gaz, énergie, chauffage) ;
- agents de maîtrise et techniciens en production et distribution d'énergie, eau, chauffage ;
- ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau ;
- monteurs câbleurs qualifiés en électricité.
Pour le domaine recherche et développement, les familles d’emploi suivantes : - ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire (agroalimentaire, chimie, biologie, pharmacie) ;
- ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.
Pour le domaine télécommunications, les familles d’emploi suivantes : - ouvriers des travaux publics en installations électriques et de télécommunications ;
- ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications.
Pour le domaine logistique, les familles d’emploi suivantes : - ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement ;
- techniciens de la logistique, du planning et de l'ordonnancement ;
- mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien, réparation : automobile.
Parmi les emplois transverses (qui peuvent inclure les métiers listés ci-dessus) : - cadres infirmiers et assimilés ;
- infirmiers en soins généraux.
Les entreprises qui relèvent de branches professionnelles ayant conclu un accord bénéficient de conditions de financement plus favorables :
- des taux de prise en charge valorisés ;
- et des plafonds de financement rehaussés.
| Type d'investissement | Taux de prise en charge de la facture acquittée | Plafond par type d'investissement | Plafond par structure jusqu'à fin 2027 |
|---|---|---|---|
| Actions de sensibilisation | 85% | 50 000 € | 125 000 € |
| Actions de prévention (diagnostics, formations, équipements) | 85% | 50 000 € | 125 000 € |
| Aménagement de postes de travail | 85% | 50 000 € | 125 000 € |
| Frais de personnel en prévention | N/A | Forfait de 10 000 € | 125 000 € |
| Type d'investissement | Taux de prise en charge de la facture acquittée | Plafond par type d'investissement | Plafond par structure jusqu'à fin 2027 |
|---|---|---|---|
| Actions de sensibilisation | 85% | 25 000 € | 25 000 € |
| Actions de prévention (diagnostics, formations, équipements) | 85% | 25 000 € | 25 000 € |
| Aménagement de postes de travail | 85% | 25 000 € | 25 000 € |
| Frais de personnel en prévention | N/A | Forfait de 10 000 € | 25 000 € |
À noter
Pour rappel, la subvention Prévention des risques ergonomiques peut financer plusieurs types d’actions :
- des actions de prévention : réalisation de diagnostics ergonomiques, formations par des organismes certifiés et acquisition d’équipements conformes au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution ;
- des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
- des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche individuelle de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ;
- la prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Les entreprises concernées par un accord de branche peuvent faire leurs demandes en ligne via le site net-entreprises.fr, en suivant les étapes ci-dessous :
- Préparer les documents nécessaires : les demandes doivent être accompagnées de factures acquittées pour des achats ou prestations réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Les modèles d’attestations à fournir sont disponibles sur ameli.fr/entreprise ;
- Se rendre dans la rubrique « Compte Entreprise » ;
- Sélectionner « Demander une Subvention Prévention » ;
- Sélectionner la convention collective* dont dépend votre entreprise.
*à partir du code Identifiant de la convention collective (IDCC)
Important
Les entreprises ayant financé des prestations (achat d’équipements, formations, diagnostics, aménagements de postes, actions de sensibilisation, salaires de préventeurs) dont la réalisation a été finalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et qui souhaitaient bénéficier de la subvention Prévention des risques ergonomiques avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer leur demande de subvention.
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes doivent être accompagnées de factures datées en 2025.
Retrouvez toutes les informatiques pratiques dans notre actualité.
Cet article fait partie du dossier : Aides financières pour prévenir les TMS
- Subvention Prévention des risques ergonomiques : le diagnostic
- Subvention Prévention des risques ergonomiques : les formations
- Subvention Prévention des risques ergonomiques : les équipements
- Subvention Prévention des risques ergonomiques : actions de sensibilisation
- Subvention Prévention des risques ergonomiques : l'aménagement de poste de travail
- Subvention Prévention des risques ergonomiques : participation aux frais de personnel en prévention
- Contrats de prévention