Subvention Prévention des risques ergonomiques : les accords de branche
26 février 2025
Dans le cadre de la subvention Prévention des risques ergonomiques, certains secteurs d’activité peuvent bénéficier d’un « accord de branche ».
Quelles branches et métiers sont concernés ? De quels avantages bénéficient-ils ? Retrouvez sur cette page toute les informations essentielles.
Bon à savoir
Il appartient aux branches professionnelles de négocier en leur sein des accords portant les listes de métiers et activités exposés aux facteurs ergonomiques. Pour être pris en compte, les accords doivent ensuite être étendus par la direction générale du Travail et validés par la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CAT-MP).
L’accord permet alors aux entreprises concernées de bénéficier de conditions de financement plus favorables pour protéger la santé de leurs salariés exposés aux risques ergonomiques.
Au 1er janvier 2025 :
- branche du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) ;
- branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
- branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager ;
- branche des détaillants en chaussures ;
- branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ;
- branche des industries électriques et gazières ;
- branche des services d'eau et d'assainissement ;
- branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle ;
- branche des sociétés anonymes et fondations d'HLM.
Les entreprises qui relèvent de branches professionnelles ayant conclu un accord bénéficient de conditions de financement plus favorables :
- des taux de prise en charge valorisés ;
- et des plafonds de financement rehaussés.
| Type d'investissement | Taux de prise en charge de la facture acquittée | Plafond par type d'investissement | Plafond par structure jusqu'à fin 2027 |
|---|---|---|---|
| Actions de sensibilisation | 85% | 50 000 € | 125 000 € |
| Actions de prévention (diagnostics, formations, équipements) | 85% | 50 000 € | 125 000 € |
| Aménagement de postes de travail | 85% | 50 000 € | 125 000 € |
| Frais de personnel en prévention | N/A | Forfait de 10 000 € | 125 000 € |
| Type d'investissement | Taux de prise en charge de la facture acquittée | Plafond par type d'investissement | Plafond par structure jusqu'à fin 2027 |
|---|---|---|---|
| Actions de sensibilisation | 85% | 25 000 € | 25 000 € |
| Actions de prévention (diagnostics, formations, équipements) | 85% | 25 000 € | 25 000 € |
| Aménagement de postes de travail | 85% | 25 000 € | 25 000 € |
| Frais de personnel en prévention | N/A | Forfait de 10 000 € | 25 000 € |
À noter
Pour rappel, la subvention Prévention des risques ergonomiques peut financer plusieurs types d’actions :
- des actions de prévention : réalisation de diagnostics ergonomiques, formations par des organismes certifiés et acquisition d’équipements conformes au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution ;
- des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
- des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche individuelle de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ;
- la prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Les entreprises concernées par un accord de branche peuvent faire leurs demandes en ligne via le site net-entreprises.fr, en suivant les étapes ci-dessous :
- Préparer les documents nécessaires : les demandes doivent être accompagnées de factures acquittées pour des achats ou prestations réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Les modèles d’attestations à fournir sont disponibles sur ameli.fr/entreprise ;
- Se rendre dans la rubrique « Compte Entreprise » ;
- Sélectionner « Demander une Subvention Prévention » ;
- Sélectionner la convention collective* dont dépend votre entreprise.
*à partir du code Identifiant de la convention collective (IDCC)
Important
Les entreprises ayant financé des prestations (achat d’équipements, formations, diagnostics, aménagements de postes, actions de sensibilisation, salaires de préventeurs) dont la réalisation a été finalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et qui souhaitaient bénéficier de la subvention Prévention des risques ergonomiques avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer leur demande de subvention.
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes doivent être accompagnées de factures datées en 2025.
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