Subvention Prévention des risques ergonomiques : participation aux frais de personnel en prévention
Publié dans : Les troubles musculosquelettiques
10 juillet 2024
Dans le cadre de la subvention Prévention des risques ergonomiques, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose la prise en charge des frais de personnel en prévention.
La subvention permet le financement des frais de personnel d’une personne chargée de la mise en place d’actions prévention et de sensibilisation des risques ergonomiques à destination des salariés de l’entreprise.
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :
- d'un forfait de 8 235€* liés aux frais de personnel en prévention pendant la période 2024-2027 ;
- d'un plafond maximal de 75 000€ pour les entreprises de -200 salariés et de 25 000€ pour les entreprises de + 200 salariés, pendant la période 2024-2027, tous types d'investissement confondus.
| Types d’investissement | Plafond par type d’investissement | Plafond entreprises de moins de 200 salarié | Plafond entreprises de plus de 200 salariés |
|---|---|---|---|
| frais de personnel en prévention | Forfait de 8 235€* | 75 000 € | 25 000 € |
Le montant minimum de subvention est de 1 000€. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.
(*) En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la direction générale du Travail, le forfait peut être porté à 10 000 €.
L’entreprise ou le travailleur indépendant devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention :
Documents administratifs à fournir :
- Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec les pièces justificatives suivantes ;
- Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
- Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
- RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).
- Formulaire de demande complété avec les pièces justificatives suivantes;
- Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
- Attestation d’adhésion à l’assurance volontaire (notification de décision) ;
- Attestation Kbis datant de moins de 6 mois ou le document intitulé« situation au répertoire SIREN » ;
- Carte d’identité (carte Nationale d’Identité ou Passeport en cours de validité) du travailleur indépendant demandant la subvention ;
- Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
- RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).
Documents permettant de justifier les investissements :
- Le contrat de travail (CDD ou CDI) du salarié dédié à la prévention des risques ergonomiques ;
- L’attestation complétée par l'entreprise qui atteste que le salarié occupe un poste avec des missions dédiées à la prévention des risques ergonomiques et qu’il est présent dans l’entreprise l’année en cours.
Pour les travailleurs indépendants, les demandes doivent être réalisées par mail à votre caisse régionale de rattachement. Le versement de la subvention sera réalisé après vérification des pièces justificatives demandées.
Pour les entreprises, les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via votre compte entreprise sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention).
Pour obtenir le versement de la subvention, l’entreprise devra transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.
Le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.
- Attestation de "service fait"PDF, 77.03 Ko
- Formulaire de demande - travailleurs indépendantsPDF, 126.05 Ko
- Attestation entreprise : poste dédié à la prévention des risques ergonomiquesPDF, 158.51 Ko
- Travailleurs indépendants - coordonnées des caisses régionalesPDF, 665.05 Ko
- Dépliant de présentation de la Subvention Prévention des risques ergonomiques - MAJ Mai 2024Dépliant - PDF, 702.59 Ko
Cet article fait partie du dossier : Les troubles musculosquelettiques
- TMS pros : une démarche efficace en 4 étapes
- Des formations pour réduire les TMS dans votre secteur d’activité
- Les aides financières pour prévenir les troubles musculosquelettiques
- Mon espace TMS Pros
- Les TMS : définition et impact
- Les TMS dans votre secteur d'activité
- Subvention Prévention des risques ergonomiques : le diagnostic
- Subvention Prévention des risques ergonomiques : les formations
- Subvention Prévention des risques ergonomiques : les équipements
- Subvention Prévention des risques ergonomiques : actions de sensibilisation
- Subvention Prévention des risques ergonomiques : l'aménagement de poste de travail