Subvention Prévention des risques ergonomiques : les formations

Dans le cadre de la subvention Prévention des risques ergonomiques, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose de financer des formations afin d’acquérir au sein de l’entreprise les compétences nécessaires à l’animation et la mise en œuvre d’un projet de prévention des risques ergonomiques.

LES FORMATIONS PRISES EN CHARGE

Concernant les troubles musculosquelettiques (TMS) :

  • Formations « Devenir personne ressource du projet de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) de l’entreprise » et « Devenir chargé(e) de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) de l’établissement°» ;
  • Formations de formateurs « Devenir personne ressource du projet de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) de l’entreprise » et « Devenir chargé(e) de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) de l’établissement ».

Concernant la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) :

  • Formations « Prévention des Risques liés à l’Activité Physique » dans les secteurs de l’Industrie, du BTP et du Commerce (PRAP IBC) ainsi que dans le secteur Sanitaire et Social (PRAP 2S) ;
  • Formations de formateurs « Prévention des Risques liés à l’Activité Physique » dans les secteurs de l’Industrie, du BTP et du Commerce (PRAP IBC) ainsi que dans le secteur Sanitaire et Social (PRAP 2S).

Dans le secteur de l’aide et soin à la personne à domicile :

  • Formation de dirigeants « Développer et manager la prévention des risques » pour les secteurs d’activité du sanitaire et médico-social et de l’aide à domicile ;
  • Formation « Acteur Prévention Secours » dans le secteur de l’Aide et Soin à domicile (APS ASD) ;
  • Formation « Devenir animateur de prévention » dans le secteur de l’Aide et Soin à domicile (AP ASD) ;
  • Formations de formateurs « Acteurs Prévention Secours » du secteur de l’Aide et du Soin à Domicile (APS ASD).

Dans le secteur de l’aide et soin à la personne en établissement :

  • Formations de dirigeants « Développer et manager la prévention des risques » pour les secteurs d’activité du sanitaire et médico-social et de l’aide à domicile ;
  • Formation « Devenir animateur de prévention » dans le secteur sanitaire et médico-social (AP SMS).

Dans le secteur du transport routier et logistique :

  • Formation de dirigeants « Développer et manager la prévention des risques » pour le secteur du transport routier et logistique (TRL) ;
  • Formations « Acteur Prévention Secours » dans le secteur du transport routier et logistique (APS TRL) et du transport routier voyageur (APS TRV) ;
  • Formation « Devenir animateur de prévention » dans le secteur transport routier et logistique (AP TRL).

Les mises à jour de ces formations (nommées MAC – Maintien et Actualisation des Compétences) peuvent être également prises en charge.

Pour connaître les spécificités de chaque aides (prérequis, objectif, durée…) vous pouvez consultez la liste des formations référencées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels et son institut de recherche, l’INRS.

MONTANT DE LA SUBVENTION

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :

  • d'un plafond de 25 000€ pour financer des actions de prévention pendant la période 2024-2027 ;
  • d'un plafond maximal de 75 000€ pour les entreprises de -200 salariés et de 25 000€ pour les entreprises de + 200 salariés, pendant la période 2024-2027, tous types d'investissement confondus.
Type d’investissement Plafond par type d’investissement Plafond entreprises de moins de 200 salarié Plafond entreprises de plus de 200 salariés
Actions de prévention (diagnostics, formations, équipements) 25 000 € 75 000 € 25 000 €


Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 1 429 € HT).

En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la direction générale du Travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l'accord.

CONDITIONS D'OBTENTION

L’entreprise ou le travailleur indépendant devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention : 

Documents administratifs à fournir :

  • Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec les pièces justificatives suivantes ;
    • Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
    • Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
    • RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).

 

  • Formulaire de demande complété avec les pièces justificatives suivantes;
    • Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
    • Attestation d’adhésion à l’assurance volontaire (notification de décision) ;
    • Attestation Kbis datant de moins de 6 mois ou le document intitulé« situation au répertoire SIREN » ;
    • Carte d’identité (carte Nationale d’Identité ou Passeport en cours de validité) du travailleur indépendant demandant la subvention ;
    • Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
    • RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).

 Documents permettant de justifier les investissements :

Duplicata ou copie de la ou des facture(s) devant comporter les éléments
suivants :

  •  Nom du fournisseur et son SIRET ;
  • Nom de l'entreprise ;
  • Référence et date de la facture ;
  • Désignation de la prestation ou de l’équipement (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT) ;
  • Les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale) ;
  • La mention « acquittée », la date de paiement, le mode de règlement et la référence du paiement ;
  • La date de la formation.

Elle devra également fournir l’attestation de formation fournie par l'organisme de formation, elle devra comporter :

  • Nom(s) du (des) salarié(s) ;
  • Nom de l’entreprise auquel appartient le(s) salarié(s)* ;
  • Nom(s) du (des) formateur(s) et signature(s) ;
  • Nom et cachet de l’organisme de l’organisme de formation ;
  • Durée et lieu de la formation ;
  • Signature du chef d’entreprise.

*ou attestation de l’employeur assurant que le salarié fait partie de l’entreprise

Si l’entreprise ne peut apporter la preuve des investissements réalisés au cours de l’année au moyen de factures acquittées, il convient d’adresser avant le 31 décembre de l’année  une attestation de « service fait » en complément des attestations complétées par le fournisseur ou prestataire.

COMMENT FAIRE SA DEMANDE DE SUBVENTION ?

Pour les travailleurs indépendants, les demandes doivent être réalisées par mail à votre caisse régionale de rattachement. Le versement de la subvention sera réalisé après vérification des pièces justificatives demandées.

 

Pour les entreprises, les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr

Pour obtenir le versement de la subvention, l’entreprise devra transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.

Le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.

Comment s'inscrire au compte AT/MP ?

Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) permet aux entreprises de consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une Subvention Prévention. Pour s'inscrire, l’entreprise se rend sur son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaitra dans un délai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi y accéder et faire sa demande de subvention.

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