Subvention Prévention des risques ergonomiques : les équipements

Publié dans : Les troubles musculosquelettiques

10 juillet 2024

Dans le cadre de la subvention Prévention des risques ergonomiques, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose de financer des équipements permettant de les limiter les risques ergonomiques. Ces équipements devront répondre à un cahier des charges précis.

Équipements de transfert :

  • Lève-personnes sur rails (configuration en H) en établissements sanitaires ou médico-sociaux avec moteurs et harnais
  • Potences de levage fixes
  • Portiques fixes ou mobiles
  • Palonniers et préhenseurs
  • Monte-charges pour les secteurs déménagement et restauration/métiers de bouche


Équipements roulants :

  • Transpalettes électriques
  • Tracteurs pousseurs et timons électriques, roues motorisées, diables monte-escaliers électriques


Plans de travail réglables en hauteur :

  • Tables élévatrices motorisées
  • Plateformes à maçonner
  • Recettes à matériaux


Équipements spécifiques :

  • Filmeuses housseuses  
  • Ponts de carrossier pour véhicules légers
  • Systèmes de bâchage / débâchage automatiques de bennes
  • Auto-laveuses compactes

 

Les formations à l’utilisation des équipements réalisées par les fournisseurs peuvent être incluses dans le montant global de la facture.

Il est également important de vérifier le cahier des charges techniques pour connaître les spécificités des équipements financés.

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :

  • d'un plafond de 25 000€ pour financer des actions de prévention pendant la période 2024-2027 ;
  • d'un plafond maximal de 75 000€ pour les entreprises de -200 salariés et de 25 000€ pour les entreprises de + 200 salariés, pendant la période 2024-2027, tous types d'investissement confondus.
Type d’investissement Plafond par type d’investissement Plafond entreprises de moins de 200 salarié Plafond entreprises de plus de 200 salariés
Actions de prévention (diagnostic, formation, équipements) 25 000 € 75 000 € 25 000 €

Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 1 429 € HT).

En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la direction générale du Travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l'accord.

L’entreprise ou le travailleur indépendant devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention :

Documents administratifs à fournir :

  • Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec les pièces justificatives suivantes ;
    • Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
    • Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
    • RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).

  • Formulaire de demande complété avec les pièces justificatives suivantes;
    • Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
    • Attestation d’adhésion à l’assurance volontaire (notification de décision) ;
    • Attestation Kbis datant de moins de 6 mois ou le document intitulé« situation au répertoire SIREN » ;
    • Carte d’identité (carte Nationale d’Identité ou Passeport en cours de validité) du travailleur indépendant demandant la subvention ;
    • Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
    • RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).

Documents permettant de justifier les investissements :

Duplicata ou copie de la ou des facture(s) devant comporter les éléments
suivants :

  • Nom du fournisseur et son SIRET ;
  • Nom de l'entreprise ;
  • Référence et date de la facture ;
  • Désignation de la prestation ou de l’équipement (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT) ;
  • Les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale) ;
  • La mention « acquittée », la date de paiement, le mode de règlement et la référence du paiement ;
  • La date de livraison des équipements financés.

Elle devra également fournir l’attestation complétée par le fournisseur attestant que l'équipement financé est conforme à l’ensemble des données techniques du cahier des charges.

Si l’entreprise ne peut apporter la preuve des achats réalisés au cours de l’année au moyen de factures acquittées, il convient d’adresser avant le 31 décembre de l’année une attestation de « service fait » en complément des attestations complétées par le fournisseur ou prestataire.

Pour les travailleurs indépendants, les demandes doivent être réalisées par mail à votre caisse régionale de rattachement. Le versement de la subvention sera réalisé après vérification des pièces justificatives demandées.

Pour les entreprises, les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via votre compte entreprise sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention).

Pour obtenir le versement de la subvention, l’entreprise devra transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.

Le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.

Cet article fait partie du dossier : Les troubles musculosquelettiques

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