Subvention Prévention des risques ergonomiques : le diagnostic

Dans le cadre de la subvention Prévention des risques ergonomiques, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose de participer au financement d'un diagnostic ergonomique en entreprise.
L'objectif est d’analyser les situations de travail, les facteurs de risque présents et leurs déterminants afin de construire un plan d’actions visant à éliminer ces contraintes.

EXIGENCES CONCERNANT LE CHOIX DU PRESTATAIRE :

Le diagnostic ergonomique doit être réalisé par une personne dite "compétente" au sein d’un organisme référencé.

L’intervenant choisi par l’entreprise doit relever de l’un des cas suivants (la prestation ne peut être sous-traitée) :

  • être inscrit sur la liste des intervenants en prévention des TMS proposée par les caisses régionales (Carsat, Cramif ou CGSS/CSS) lorsque cette liste existe ;
  • être ergonome au sein d’un Service de Prévention en Santé au Travail (SPST) ;
  • être intervenant dans la démarche ADAPT-BTP proposée par l’OPPBTP ;
  • être chargé de mission ARACT ;
  • être consultant inscrit comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la DREETS avec des compétences en ergonomie.

EXIGENCES CONCERNANT LA QUALITE DU DIAGNOSTIC :

Pour être éligible à un financement, le diagnostic réalisé devra présenter les points clefs suivants :

  • le contexte de l’entreprise, sa situation en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles et en particulier des TMS (nombre, faits liés aux TMS dans l’entreprise ...) ;
  • les raisons motivant la réalisation d’un diagnostic ;
  • la méthodologie (conditions d’association et de participation des salariés et des instances représentatives du personnel au projet) ;
  • un descriptif précis de l’activité réalisée et des contraintes physiques et organisationnelles associées ;
  • le plan d’action hiérarchisé et la mise en évidence des impacts sur les situations de travail actuelles en cohérence avec le diagnostic.

MONTANT DE LA SUBVENTION

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :

  • d'un plafond de 25 000€ pour financer des actions de prévention pendant la période 2024-2027 ;
  • d'un plafond maximal de 75 000€ pour les entreprises de -200 salariés et de 25 000€ pour les entreprises de + 200 salariés, pendant la période 2024-2027, tous types d'investissement confondus.
Type d’investissement Plafond par type d’investissement Plafond par entreprise  - moins de 200 salariés Plafond par entreprise - plus de 200 salariés
Actions de prévention (diagnostics, formations, équipements) 25 000 € 75 000 € 25 000 €


Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 1 429 € HT).

En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la direction générale du Travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l'accord.

CONDITIONS D’OBTENTION

L’entreprise ou le travailleur indépendant devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention :  

Documents administratifs à fournir :

  • Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec les pièces justificatives suivantes ;
    • Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
    • Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
    • RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).

 

  • Formulaire de demande complété avec les pièces justificatives suivantes;
    • Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
    • Attestation d’adhésion à l’assurance volontaire (notification de décision) ;
    • Attestation Kbis datant de moins de 6 mois ou le document intitulé« situation au répertoire SIREN » ;
    • Carte d’identité (carte Nationale d’Identité ou Passeport en cours de validité) du travailleur indépendant demandant la subvention ;
    • Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
    • RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).

 

 Documents permettant de justifier les investissements :

Duplicata ou copie de la ou des facture(s) devant comporter les éléments suivants :

  • Nom du fournisseur et son SIRET ;
  • Nom de l'entreprise ;
  • Référence et date de la facture ;
  • Désignation de la prestation de diagnostic (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT) ;
  • Les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale) ;
  • La mention « acquittée », la date de paiement, le mode de règlement et la référence du paiement ;
  • La date de réalisation du diagnostic.

L’attestation complétée par le prestataire permettant de s’assurer du respect des exigences demandées concernant ses compétences et le diagnostic produit devra également être fournie.

Si l’entreprise ne peut apporter la preuve au moyen de factures acquittées des achats réalisés au cours de l’année, il convient d’adresser avant le 31 décembre de l’année une attestation de « service fait » en complément des attestations complétées par le prestataire.

COMMENT FAIRE SA DEMANDE DE SUBVENTION ?

Pour les travailleurs indépendants, les demandes doivent être réalisées par mail à votre caisse régionale de rattachement. Le versement de la subvention sera réalisé après vérification des pièces justificatives demandées.

 

Pour les entreprises, les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr


Pour obtenir le versement de la subvention, l’entreprise devra transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.


Le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.

Comment s'inscrire au compte AT/MP ?

Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) permet aux entreprises de consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une subvention Prévention. Pour s'inscrire, l’entreprise se rend sur son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaitra dans un délai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi y accéder et faire sa demande de subvention.

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