Subvention Prévention des risques ergonomiques : l'aménagement de poste de travail

La subvention Prévention des risques ergonomiques participe aux aménagements de postes de travail, proposés par le médecin du travail, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle.

Les mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail d’un salarié, proposées par la médecine du travail dans le cadre d'une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Assurance Maladie - Risques professionnels.

La Subvention Prévention des risques ergonomiques vise à participer aux frais engagés pour les travaux d’aménagement du poste de travail.

MONTANT DE LA SUBVENTION

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :

  • d'un plafond de 25 000€ pour financer des aménagements de poste de travail pendant la période 2024-2027 ;
  • d'un plafond maximal de 75 000€ pour les entreprises de -200 salariés et de 25 000€ pour les entreprises de + 200 salariés, pendant la période 2024-2027, tous types d'investissement confondus.
Type d’investissement Plafond par type d’investissement Plafond par entreprise  - moins de 200 salariés Plafond par entreprise - plus de 200 salariés
Aménagement de poste de travail 25 000 € 75 000 € 25 000 €


Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 1 429 € HT).

En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la direction générale du Travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l'accord.

CONDITIONS D’OBTENTION

L’entreprise ou le travailleur indépendant devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs, ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention :  

Documents administratifs à fournir :

  • Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec les pièces justificatives suivantes ;
    • Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
    • Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
    • RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).

  • Formulaire de demande complété avec les pièces justificatives suivantes;
    • Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
    • Attestation d’adhésion à l’assurance volontaire (notification de décision) ;
    • Attestation Kbis datant de moins de 6 mois ou le document intitulé« situation au répertoire SIREN » ;
    • Carte d’identité (carte Nationale d’Identité ou Passeport en cours de validité) du travailleur indépendant demandant la subvention ;
    • Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
    • RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)

Documents permettant de justifier les investissements :

Duplicata ou copie de la ou des facture(s) devant comporter les éléments suivants :

  • Nom du fournisseur et son SIRET ;
  • Nom de l'entreprise ;
  • Référence et date de la facture ;
  • Désignation de la prestation ou de l’équipement (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT) ;
  • Les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale) ;
  • La mention « acquittée », la date de paiement, le mode de règlement et la référence du paiement ;
  • La date de réalisation de l'aménagement de poste.

Devront également être fournies :

  • L’attestation d'aménagement de poste complétée et signée permettant de s’assurer que le salarié est exposé aux facteurs de risques ergonomiques ;
  • L'attestation du médecin du travail, issue de l’annexe de l’arrêté du 16 octobre 2017 incluant le volet "Proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail".

Si l’entreprise ne peut apporter la preuve au moyen de factures acquittées des achats réalisés au cours de l’année, il convient d’adresser avant le 31 décembre de l’année une attestation de « service fait » en complément des attestations fournies par le fournisseur ou prestataire.

COMMENT FAIRE SA DEMANDE DE SUBVENTION ?

Pour les travailleurs indépendants, les demandes doivent être réalisées par mail à votre caisse régionale de rattachement. Le versement de la subvention sera réalisé après vérification des pièces justificatives demandées.

 

Pour les entreprises, les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr


Pour obtenir le versement de la subvention, l’entreprise devra transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.


Le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.

Comment s'inscrire au compte AT/MP ?

Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) permet aux entreprises de consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une Subvention Prévention. Pour s'inscrire, l’entreprise se rend sur son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaitra dans un délai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi y accéder et faire sa demande de subvention.

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