Subvention Prévention des risques ergonomiques

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose la subvention Prévention des risques ergonomiques.
Son objectif : Réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.

Risques professionnels concernés

Toutes les entreprises sont concernées par ce fonds, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.

  • Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs;
  • Postures pénibles définies comme positions forcées;
  • Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.

Entreprises éligibles et conditions d'obtention

La subvention prévention des risques ergonomiques s’adresse :

  • à toutes les entreprises (sociétés, associations, …) relevant du régime général de la Sécurité sociale;
  • aux travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

Pour les entreprises, des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés :

  • relevant du régime général de la Sécurité sociale ;
  • être à jour des cotisations auprès de l'Urssa f;
  • avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques (Duer) depuis moins d'un an ;
  • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions ;
  • ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
  • adhérer à un service de santé au travail ;
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Des critères spécifiques sont appliqués aux travailleurs indépendants :

Montant de la subvention et dépenses financés

La subvention prévention des risques ergonomiques permet de financer :

1. Des actions de prévention qui recouvrent :

2. des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ;

3. des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP);

4. la prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70% des investissements réalisés dans la limite :

  • d’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027;
  • d’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise.

 

Types d’investissement Plafonds par type d’investissement

Plafond entreprises de moins de 200 salariés

Plafond entreprises de plus de 200 salariés

Actions de prévention (diagnostics, formations, équipements) 25 000 € 75 000 € 25 000 €
Actions de sensibilisation 25 000 €
Aménagements de postes 25 000 €
Salaires de préventeurs forfait de 8 235€

Le montant minimum de subvention est de 1 000€. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.

L’entreprise pourra faire plusieurs demandes de prise en charge pour atteindre ce plafond.

En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la direction général du Travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l'accord.

Comment faire sa demande de subvention ?

Pour les travailleurs indépendants, les demandes doivent être réalisées par mail à votre caisse régionale de rattachement. Le versement de la subvention sera réalisé après vérification des pièces justificatives demandées.

Pour les entreprises, les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr


Pour obtenir le versement de la subvention, l’entreprise devra transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.


Le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.

 

Comment s'inscrire au compte AT/MP ?

Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) permet aux entreprises de consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une Subvention Prévention. Pour s'inscrire, l’entreprise se rend sur son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaitra dans un délai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi y accéder et faire sa demande de subvention.

Plus d’informations sont disponibles dans l’onglet « Documents utiles » en bas de page.