Prévention des risques professionnels : obligations légales et recommandations

Publié dans : La prévention des risques professionnels : pourquoi et comment

29 mars 2024

Conformément au Code du travail, les employeurs sont tenus de prendre les mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité de leurs salariés et protéger leur santé physique et mentale. Ils peuvent s’appuyer pour cela sur les recommandations élaborées par les comités techniques nationaux.

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation légale de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires pour garantir la sécurité et la santé de vos salariés. En cas de non-respect, vous pouvez être tenu responsable des accidents du travail ou des maladies professionnelles qui surviennent dans votre entreprise.

Parmi ces obligations, l’évaluation des risques professionnels est une première étape indispensable pour identifier les situations à risques au sein de votre entreprise. Pour cela, vous devez établir votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). L’Assurance Maladie – Risques professionnels et l’INRS proposent à ce titre un outil gratuit et en ligne d’évaluation pour vous guider.

En vous appuyant sur ce document, vous pourrez mettre en œuvre votre démarche de prévention des risques professionnels en définissant un plan d’actions. L’Article L.4121-2 du code du travail (à consulter sur le site legifrance.gouv.fr) énonce les principes qui doivent servir de fondement à votre démarche.

L’évaluation des risques permet de connaître les facteurs de risques pour, ensuite, prioriser les actions visant à supprimer le danger ou l'exposition au danger. Les risques peuvent être d’ordre physiques (troubles musculosquelettiques, chutes…), chimiques ou encore psychosociaux. Pour en savoir sur les principaux risques professionnels et les solutions pour les réduire, consulter la rubrique dédiée aux risques.

La prévention des risques professionnels doit être intégrée le plus en amont possible, dès la conception des lieux de travail, du matériel ou des modes opératoires. En prenant en compte les différentes contraintes et risques dès la phase de conception, il est possible de concevoir des espaces de travail nettement plus sécurisés et plus ergonomiques.

Les postes de travail, le matériel et les méthodes doivent être conçus pour minimiser les effets du travail sur la santé et adaptés aux spécificités individuelles. Le choix d’un matériel adéquat, qui répond aux normes de sécurité en vigueur dans votre secteur d’activité, permet notamment de réduire les risques d’accidents du travail ou de troubles musculosquelettiques. Pour en savoir plus, consultez la page « Comment bien choisir son matériel ».

Les mesures de prévention doivent être réévaluées lorsqu'intervient un changement technique ou organisationnel, afin de s’assurer qu’elles restent efficaces. Pour ce faire, il peut être utile de revoir les procédures de sécurité, de former le personnel aux nouvelles exigences et de mettre en place des contrôles supplémentaires pour garantir la sécurité des travailleurs.

Les procédés ou les produits dangereux doivent être abandonnés lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant moins de risques.

La politique de prévention doit être globale et traiter de manière cohérente les aspects techniques, l'organisation et les conditions de travail, les relations sociales et l'environnement. Pour savoir comment piloter une démarche de prévention efficace, consultez la page « Étapes clés et acteurs ».

Les moyens de protection individuels (casques, les gants et les lunettes de sécurité) sont conçus pour apporter une protection supplémentaire et ne doivent être utilisés qu'en complément des protections collectives si celles-ci se révèlent insuffisantes.

Dès leur arrivée dans l’entreprise, les collaborateurs doivent être formés, accompagnés et tutorés afin de connaître les risques spécifiques à leur activité et les mesures de prévention adaptées. Dans ce cadre, les entreprises accueillantes peuvent s’appuyer sur l’outil TutoPrév’ de l’INRS pour structurer leur démarche.

Pour en savoir plus sur les différents outils et ressources de formation dédiés à la prévention des risques professionnels, consultez la rubrique « Se former ».

La prévention, facteur de performance

La prévention des risques intègre les différentes composantes d'un levier de performance efficace. Elle permet :

  • de réduire les coûts liés aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • d’améliorer les conditions de travail et l'organisation ;
  • de développer une culture de prévention dans l'entreprise.

Agir sur le bien-être des collaborateurs a un impact durable sur la performance de l'entreprise en les motivant et en les fidélisant, mais aussi en renvoyant une image positive de l’entreprise pour attirer de nouveaux talents, et en donnant confiance aux clients et fournisseurs.

Les recommandations définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques professionnels liés à votre activité. Elles sont élaborées et adoptées par les représentants des organisations professionnelles et syndicales siégeant au sein des comités techniques nationaux (CTN).

Elles ne constituent pas une réglementation, mais leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques, par exemple pour qualifier une faute inexcusable suite à un accident du travail.

Consultez les recommandations par secteur d’activité

Chaque recommandation s'applique aux entreprises d'un ou plusieurs comités techniques nationaux. Elles sont également destinées à informer les salariés sur les risques liés à leur activité et les mesures efficaces pour les prévenir.

Les dispositions générales étendues

Les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) peuvent adopter des dispositions générales de prévention applicables à l'ensemble des employeurs qui, dans leur circonscription, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.

Ces dispositions n'entrent en vigueur qu'après avoir été homologuées par les autorités compétentes de l'État (art L.422-4 du code de la sécurité sociale). Elles ont donc un caractère réglementaire.

Sur l'initiative des comités techniques nationaux (CTN), la Cnam peut étendre à l'ensemble du territoire, par arrêté ministériel, les dispositions générales adoptées par une caisse régionale :

  • soit telles qu'elles ont été adoptées ;
  • soit après modifications apportées par les comités techniques nationaux compétents (art. L.422-1 du code de la sécurité sociale).

Ces dispositions générales étendues sont alors applicables à toutes les entreprises relevant des comités techniques nationaux qui les ont adoptées.

Les notes techniques

Les comités techniques nationaux (CTN) élaborent des documents de prévention à usage plus spécifique, que l'on appelle « Notes techniques » :

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