Le Compte professionnel de prévention
Publié dans : La prévention des risques professionnels : pourquoi et comment
11 octobre 2024
Vous devez effectuer une déclaration pour chaque salarié exposé au-dessus d'un certain seuil de risques. Cette déclaration déclenche l’ouverture d’un Compte professionnel de prévention aux salariés exposés. Ce compte fonctionne selon un système de points.
Vos salariés exposés à des facteurs de risques au-delà de certains seuils doivent bénéficier d’un Compte professionnel de prévention. Pour cela, vous devez déclarer tout salarié :
- exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé ;
- et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.
L’ouverture de ce Compte professionnel de prévention permet au salarié de cumuler des points tout au long de sa carrière pour financer :
- des formations professionnelles ;
- un projet de reconversion professionnelle ;
- un passage à temps partiel sans diminution de salaire ;
- un départ anticipé à la retraite.
Le Compte professionnel de prévention repose sur six facteurs de risques professionnels auxquels sont associés des seuils annuels minimums d'exposition. Ces six facteurs sont répartis en deux catégories.
À noter
Les seuils sont appréciés après prise en compte des mesures de protection que vous avez mises en place.
| Action/Situation | Intensité minimale | Facteur de risques à partir de : |
|---|---|---|
| Interventions ou travaux | 1 200hPa | 60 interventions ou travaux par an |
| Action/Situation | Intensité minimale | Facteur de risques à partir de : |
|---|---|---|
| Température extrême | Inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C | 900 heures par an |
| Action/Situation | Intensité minimale | Facteur de risques à partir de : |
|---|---|---|
| Niveau d'exposition au bruit | Sur une période de référence de 8 heures d'au moins 81 décibels (A)* | 600 heures par an |
| Action/Situation | Intensité minimale | Facteur de risques à partir de : |
|---|---|---|
| Une heure de travail | Entre minuit et 5 heures | 100 nuits par an |
| Action/Situation | Intensité minimale | Facteur de risques à partir de : |
|---|---|---|
| Travail en équipes successives alternantes | Impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures | 30 nuits par an |
Le tableau ci-dessous indique le seuil minimal pour le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte :
| Action/Situation | Intensité minimale | Facteur de risques à partir de : |
|---|---|---|
| Temps de cycle | Inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus | 900 heures par an |
| Temps de cycle | Supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute | 900 heures par an |
Un traitement particulier pour quatre facteurs de risques
Quatre facteurs de risques sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 et sont sortis du dispositif le 1er octobre 2017. Ils ne figurent donc pas dans le Compte professionnel de prévention mais bénéficient d’un traitement particulier.
Il s’agit des :
- postures pénibles ;
- manutentions manuelles de charges ;
- vibrations mécaniques ;
- agents chimiques dangereux.
Si l'un de vos salariés a été confronté à l’un de ces risques en 2016 et/ou en 2017 et que vous ne l’avez pas déclaré, il peut effectuer une réclamation dans les deux ans suivant l’exposition.
Le nombre de points est déterminé par :
- le nombre de facteurs de risques auquel votre salarié est exposé ;
- la durée de l’exposition à ces facteurs de risques.
Chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un point. Un salarié exposé toute l'année à un facteur de risques professionnels peut donc acquérir quatre points par an. S'il est déclaré exposé à trois facteurs, il acquiert 12 points par an.
Les points sont doublés :
- pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.
Le compte est alimenté tout au long de la carrière du salarié, en fonction de la déclaration des expositions par les employeurs.
Si votre salarié est employé à l'année, vous devez évaluer son exposition en moyenne sur l'année et au regard des conditions habituelles de travail pour le poste occupé. L’exposition déclarée est obligatoirement égale à l'année entière : du 1er janvier au 31 décembre.
Si votre salarié est employé sur une durée courte, vous devez évaluer son exposition en moyenne sur l'année et au regard des conditions habituelles de travail pour le poste occupé. L’exposition déclarée est égale à la période du contrat.
La déclaration s’effectue via la DSN en déposant un fichier :
- soit issu de votre logiciel de paie (s’il propose la fonctionnalité) ;
- soit directement sur le site net-entreprises.fr.
Pour déclarer l’exposition de vos salariés, il faut notamment se référer à la rubrique « S21.G00.34 ».
La déclaration des facteurs d’exposition via la DSN ne suit pas le rythme mensuel de la déclaration.
En fonction des situations, la déclaration DSN s‘effectue à différents moments.
- Pour les contrats de travail qui demeurent en cours à la fin de l’année civile, la déclaration des facteurs de risques s’effectue au terme de l’année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, c’est-à-dire dans la DSN effectuée le 5 ou le 15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.
- Pour les contrats de travail qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration des facteurs s’effectue au plus tard lors de la paie effectuée au titre de ce contrat, c’est-à-dire le 5 ou le 15 du mois qui suit la fin du contrat.
Pour plus de précisions sur le remplissage de la DSN, il est possible de se reporter au site Déclaration Sociale Nominative.
Vous pouvez rectifier vos erreurs
Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration, vous pouvez la rectifier. Si cette modification est favorable au salarié, elle peut être réalisée dans les trois ans. Dans les autres cas, vous avez jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année qui suit celle de l’exposition.
En cas de désaccord avec les informations indiquées dans le relevé annuel de points ou en l’absence de déclaration, il est important d’instaurer un dialogue avec le salarié afin que les modifications apportées résultent d’un commun accord.
À défaut d’accord, le salarié a la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de l’organisme gestionnaire du Compte professionnel de prévention qui pourra exercer un contrôle.
À partir du 1er janvier 2018 vous n’êtes plus redevable de la cotisation de base et de la cotisation additionnelle. Cependant, vous devez honorer les cotisations pour les expositions au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Un site & un numéro de téléphone dédiés au Compte professionnel de prévention
Pour toute question relative au Compte professionnel de prévention, vous pouvez :
- consulter le site dédié au Compte professionnel de prévention ;
- contacter le 3682, du lundi au vendredi de 8h à 17h (service gratuit + prix d'appel). Si vous appelez depuis l'étranger, composez le 00 33 971 1 03 682.
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés (ou appartient à un groupe d’au moins 50 salariés), elle doit être couverte par un accord collectif (d’entreprise ou de groupe) en faveur de la prévention si elle remplit l’une des deux conditions suivantes :
- au moins 25 % de salariés déclarés au titre du Compte professionnel de prévention ;
- si l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de votre entreprise est supérieur à un seuil de 0,25 (condition en vigueur à compter du 1er janvier 2019).
L’accord ou le plan d’action doit traiter d’au moins deux des points parmi les suivants :
- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
- la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
- la réduction des expositions aux facteurs de risque.
Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes :
- l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
- le développement des compétences et des qualifications ;
- l’aménagement des fins de carrière ;
- le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés.
Les accords en faveur de la prévention concernent les dix facteurs de risques suivants : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, les agents chimiques dangereux (hors périmètre Compte professionnel de prévention), les postures pénibles (hors périmètre Compte professionnel de prévention), les vibrations (hors périmètre Compte professionnel de prévention) et les manutentions manuelles de charges (hors périmètre Compte professionnel de prévention).
Chaque thème retenu doit être accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation devant être communiqués au minimum une fois par an au comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Cet accord collectif ou plan d’action doit être conclu pour 3 ans maximum.
L’indice de sinistralité s’entend comme le nombre des accidents du travail et maladies professionnelles sur les trois dernières années divisé par l’effectif de l’entreprise de la dernière année connue.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, qui sont couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes obligatoires, n’ont pas l’obligation de conclure un accord.
Chaque année, les Carsat / Cramif / CGSS / CSSM et les caisses MSA informent l’employeur de ses obligations (via, en 2019, la notification du taux de cotisation AT/MP).