Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur

Publié dans : Panorama des subventions nationales

07 novembre 2024

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Construction de Maisons Individuelles ».
Objectif : prévenir les risques de chute de hauteur lors de la construction de maisons individuelles (CMI).

La subvention a pour but de faciliter la mise en œuvre d’un échafaudage périmétrique commun à plusieurs lots (a minima gros œuvre, charpente et couverture) afin de prévenir les risques de chute de hauteur lors de la construction de maisons individuelles (CMI).

 

La subvention s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Cette subvention est destinée aux lotisseurs aménageurs, aux constructeurs de maisons individuelles et aux maitres d’œuvre.
Elle concerne principalement les codes risque suivants :

  • 70.3AD - Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers - CTN G,
  • 74.2CE - Conception de projets architecturaux y compris décoration, Ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.) – CTN B.

 

La subvention correspond à 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations de service dans la limite de 2 200€ par opération.Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.
La subvention est plafonnée à 25 000 €.

La subvention permet de financer :

  • L’étude d’adéquation,
  • L’amenée et le repli,
  • Le montage et le démontage en sécurité par du personnel formé,
  • La vérification,
  • La mise à disposition d’un échafaudage périphérique à montage et démontage en sécurité (à chaque fois que c’est techniquement possible), commun a minima aux lots Gros-œuvre (à partir de la dalle du rez-de-chaussée jusqu’à l’opération de rampannage des pignons), charpente et couverture (y compris pose des gouttières et descentes d’eau), comprenant recueil de bas de pente, protection de pignons et garde-corps de protection contre le risque de chute « face-avant » lorsque nécessaire.

Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution.

Le budget des subventions prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

  1. La demande de réservation en ligne d’une subvention via le Compte Entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention) : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
  2. via le Compte Entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention) : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.

Plus d’informations sont disponibles dans l’onglet « Documents utiles » en bas de page.

Cet article fait partie du dossier : Panorama des subventions nationales

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