Aide et soins à la personne en établissement

Pour protéger la santé des salariés du secteur de l’aide et soins à la personne, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention Aide et soins à la personne en établissement.
Objectif : réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs et aux postures contraignantes.

Risques professionnels concernés

Pour réduire les risques liés aux chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS), l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés et à mettre en œuvre une démarche de prévention avec des prestations de formation et d’accompagnement. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes. Une meilleure organisation du travail, une formation spécifique et des équipements adaptés sont les réponses pour diminuer les sollicitations des membres supérieurs et du rachis lombaire.

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique d’état et territoriale et relevant des codes risque :

  • 853.AC : Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées
  • 853.AD : Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes)

Montant de la subvention et équipements financés

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Aide et soins à la personne en établissement » à hauteur de :

  • 50% de l’investissement HT  réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels ;
  • 70% pour les prestations de formations,
  • Un forfait de 2 000€ pour la prestation d’accompagnement.

La subvention est plafonnée à 25 000 euros et le montant d’investissement doit être d’au moins  3000€.

Cette aide est destinée au financement :

  • d’équipements et matériels adaptés
  • prestation de formation
  • prestation d’accompagnement complémentaire à la formation Animateur Prévention par un formateur habilité SMS

Pour bénéficier de cette aide, la demande doit intégrer au moins une formation ET au moins 1 équipement. La prestation d’accompagnement complémentaire est optionnelle.

Comment obtenir une subvention

Le budget des subventions Prévention TPE étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.

Comment faire sa demande de subvention ?

  1. La demande de réservation en ligne d’une subvention dans le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
  2. La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.

Comment ouvrir un compte AT/MP ?

Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) permet aux entreprises de pouvoir consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une Subvention Prévention TPE. Pour en ouvrir un, l’entreprise se rend sur son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaitra dans un délai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi y accéder et faire sa demande de subvention.

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