Aide médico-sociale à domicile : une aide financière pour protéger les salariés du secteur
Risques professionnels concernés
Pour réduire les risques liés aux chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS), l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés et à mettre en œuvre une démarche de prévention avec des prestations de formation et d’accompagnement. Le choix des équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes. Une meilleure organisation du travail, une formation spécifique et des équipements adaptés sont les réponses pour diminuer les sollicitations des membres supérieurs et du rachis lombaire.
Entreprises éligibles et conditions d’obtention
L’ensemble des Subventions Prévention s’adressent aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
La Subvention Prévention « Aide médico-sociale à domicile » s’adresse plus particulièrement aux établissements relevant du code risque : 853AB : Services d’aide sociale à domicile" (auxiliaires de vie, aides ménagères…)
Montant de la subvention et dépenses financées
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Aide médico-sociale à domicile » à hauteur de :
- 50% du montant (HT) des sommes engagées pour acquérir le matériel,
- 70% du montant (HT) des sommes engagées pour les formations et les prestations d’accompagnement.
Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.
La subvention est plafonnée à 25 000 €.
Cette aide est destinée au financement :
- d’équipements et matériels adaptés,
- prestation de formation,
- prestation d’accompagnement.
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution.
Comment obtenir une subvention ?
Le budget des Subventions Prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.
Comment faire sa demande de subvention ?
- La demande de réservation en ligne d’une subvention dans le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
- La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.
Comment créer un compte AT/MP ?
Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) permet aux entreprises de pouvoir consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une Subvention Prévention. Pour en ouvrir un, l’entreprise se rend sur son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaitra dans un délai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi y accéder et faire sa demande de subvention.
Plus d’informations sont disponibles dans l’onglet « Documents utiles » en bas de page.