Contrats de prévention

Dans le cadre de la convention nationale d'objectifs signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Ce document contractuel définit :

• les objectifs sur lesquels vous vous engagez en matière de prévention des risques ;
• les aides, en particulier financières, que votre caisse peut vous apporter.

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Quelle aide financière pour votre entreprise ?

Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés :

• L'aide financière proposée : subvention TPE /PME (nationale ou régionale).
• Le type de projets financés : achat d'équipements, formation en prévention, diagnostic, intervention d'un ergonome...
• Le montant maximum versé : 25 000 €.

Vous êtes une entreprise de moins de 200 salariés :

• L'aide financière proposée : contrat de prévention.
• Le type de projets financés : mise en place d'un programme général d'amélioration des conditions de santé et de sécurité au sein de l'entreprise.
• Le montant maximum versé : selon les dispositions actuelles (si les objectifs définis au contrat sont atteints).

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Pour bénéficier d’un contrat de prévention, vous devez :

• entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs signée par les organisations professionnelles de votre secteur d’activité ;
• avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
• être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf ;
• avoir un projet concret de prévention.

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Comment bénéficier d'un contrat de prévention ?

Les principales conditions d'accès

1. Entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs signée par les organisations professionnelles de son secteur d'activité.
2. Avoir un effectif global inférieur à 200 salariés.
3. Être à jour de ses obligations sociales, notamment de ses cotisations Urssaf.
4. Avoir un projet concret de prévention.

Les motifs de refus

Votre entreprise ne peut pas bénéficier d'une prise en charge si elle n'a pas tenu ses engagements contractuels.

Comment en faire la demande ?

1. Prise de contact avec sa caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS...)
2. Élaboration du contrat de prévention avec la caisse sur la base d'un diagnostic des risques professionnels.
3. Consultation des représentants du personnel
4. Information de la Direction des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) et de la direction des risques professionnels de la Cnam.
5. Signature du contrat avec la caisse.

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La mise en place d’un contrat de prévention s’effectue en plusieurs étapes.

1. Élaboration du contrat de prévention avec votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) sur la base d'un diagnostic des risques professionnels qui existent dans votre entreprise. Ce contrat précise :
   • la situation initiale des risques ;
   • les objectifs finaux visés ;
   • le programme d'actions de prévention à mettre en œuvre ;
   • les investissements à réaliser ;
   • les délais de réalisation ;
   • le montant de l’aide financière de la caisse régionale ;
   • les conditions d'évaluation des résultats de vos actions et de versement des avances financières :
     • consultation de votre comité social et économique (CSE), comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou de vos délégués du personnel ;
     • information de la direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie ;
     • signature du contrat avec votre caisse régionale.
2. Consultation de votre comité social et économique, comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou de vos délégués du personnel.
3. Information de la direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie.
4. Signature du contrat avec votre caisse régionale.

L’avance financière octroyée par votre caisse pour vous permettre de mettre en place tout ou partie du plan d’action est versée dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en lien avec votre caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.

Si vous tenez l’ensemble de vos engagements, l’avance est transformée en subvention.