Garage plus sûr 

02 mai 2019
Pour protéger la santé des salariés du secteur de la réparation automobile, l'Assurance Maladie – Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés l’aide Garage plus sûr. Objectif : réduire les risques liés aux agents chimiques et aux troubles musculo-squelettiques.

Risques concernés

Pour réduire les risques liés aux agents chimiques et aux troubles musculo-squelettiques (TMS), l'Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes tant pour l’activité mécanique que pour l’activité carrosserie notamment :

  • dans les opérations de nettoyage de pièces ou d’outils, l’exposition aux vapeurs de solvant, diluant, aérosols, peut être à l’origine de maladies graves ;
  • dans la posture à genoux des carrossiers pour les travaux sur bas de caisse et lors du démontage des pneumatiques en atelier mécanique qui sollicite fortement les membres supérieurs et rachis lombaire et peut engendrer des TMS.

Entreprises éligibles

Cette subvention est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Montant de la subvention et équipements financés

« Garage plus sûr » correspond à une subvention d’un montant de 40 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels suivants. Elle est plafonnée à 25 000 euros :

  • Prévention du risque chimique :
    • fontaines biologiques sans solvant de dégraissage de pièces mécaniques et de nettoyage des freins agissant par voie bactériologique et/ou en phase aqueuse ;
    • système fermé de lavage automatique des pistolets à peinture solvantée.
  • Prévention des TMS :
    • pont de carrossier (pour activité de carrosserie) ;
    • démonte pneu semi-automatique avec bras d’assistance complémentaire et élévateur de roue associé pour véhicules légers.

Etapes à suivre pour faire votre demande de subvention

Pour réserver votre subvention, vous adressez, de préférence par lettre recommandée, à votre caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile-de-France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation composé :

  1. du formulaire de réservation complété et signé ;
  2. du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.

⇒ Votre caisse régionale confirmera ou non votre réservation dans un délai maximum de deux mois.

A réception du courrier d’accord, vous confirmez la réservation de votre subvention en adressant à votre caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation, la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s).

Vous recevez votre subvention en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :

  • le duplicata de votre/vos factures acquittées ;
  • une attestation sur l’honneur indiquant notamment que vous êtes à jour de toutes vos cotisations ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.