Filmeuse + : une aide financière pour prévenir les risques de chute et de TMS

27 mars 2019
Pour prévenir les risques de chutes et de troubles musculo-squelettiques (TMS) dans les petites et moyennes entreprises, l'Assurance Maladie – Risques professionnels propose l'aide financière Filmeuse +.

Risques professionnels concernés

L’activité de filmage manuel des palettes expose les salariés à des risques de TMS lorsque le salarié filme, dos courbé ou bras tendu, les extrémités de la palette. Par ailleurs, il peut être  exposé à des risques de chutes de plain-pied par manque de visibilité, ou de hauteur pour les palettes de haute dimension.

Entreprises éligibles

L’aide Filmeuse + concerne exclusivement les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Montant de l'aide et équipements concernés

Plafonnée à 25 000 €, Filmeuse + est une aide financière d’un montant de 50 % de l’investissement HT, qui permet à une entreprise d’acheter une (ou plusieurs) filmeuse :

  • filmeuse à plateau rotatif ;
  • filmeuse à bras tournant ;
  • housseuse automatique.

Sont inclus dans Filmeuse + : les équipements de sécurisation de la zone de travail et les aménagements ergonomiques permettant d’éloigner les salariés de la machine et de protéger les équipements.

Toutes les installations financées devront être conformes aux normes en vigueur ainsi qu’au cahier des charges défini par l'Assurance Maladie – Risques professionnels et par l’INRS.

Pour les lignes automatiques, la vérification de l’état de conformité sur site par un organisme de contrôle est obligatoire.

Les étapes à suivre pour réserver votre aide

Pour réserver votre aide, vous devez adresser par lettre recommandée à votre caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile-de-France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation composé :

  1. du formulaire de réservation complété et signé ;
  2. du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.

⇒ Votre caisse régionale confirmera ou non votre réservation dans un délai maximum de deux mois.

A réception du courrier d’accord, vous confirmez la réservation de votre aide en adressant par lettre recommandée à votre caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation, la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s).

Vous recevez votre aide en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :

  • le duplicata de votre/vos factures acquittées ;
  • une attestation sur l’honneur indiquant notamment que vous êtes à jour de toutes vos cotisations ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.