Aide et soins à la personne en établissement

12 décembre 2019
Pour protéger la santé des salariés du secteur de l’aide et soins en établissement, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention Aide et soins en établissement. Objectif : réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et ceux liés aux chutes.

Risques professionnels concernés

Pour réduire les risques liés aux chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS), l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes. Une meilleure organisation du travail, une formation spécifique et des équipements adaptés sont les réponses pour diminuer les sollicitations des membres supérieurs et du rachis lombaire.

Entreprises éligibles

Cette aide financière est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale et dont le code risque correspond à :

  • 851.AD: Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.) ;
  • 853.AC : Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées ;
  • 853.AD : Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).

Montant de la subvention et équipements financés

« Aide et soins à la personne en établissement » correspond à une subvention d’un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels et les formations suivantes. Elle est plafonnée à 25 000 euros.
Cette aide financière permet le financement de prestations de formation et de packs de matériels constitués d’un équipement obligatoire car prioritaire en prévention complété de matériel optionnel en lien avec l’activité et l’équipement ciblé. Ces mesures peuvent être prises séparément ou être cumulables.

  • Pack " hygiène et toilette " comprenant siège de douche et/ou de bain réglable électrique avec en option :
    • Sièges de douche et/ou de bain réglables électriques (2 unités minimum au choix) avec en option :
      • Rehausse WC avec accoudoirs ;
      • Barre d'apui.
  • Pack " mobilisation dans et autour le lit " comprenant drap de glisse, avec en option :
    • Draps de glisse (ou de glissement) pour rehaussement et/ou de transfert (20 unités minimum au choix) avec en option :
      • Poulie rehaussement au lit ;
      • Ceinture de transfert multiprises.
  • Pack " transfert " comprenant lèves personnes sur rail y compris harnais, moteurs fixes ou mobiles ou sur portique, avec en option :
    • Lève personnes sur rail y compris harnais / sangles, moteurs fixes ou mobiles ou portables ou sur portique ou avec roues avec en option :
      • Dispositif releveur électrique en cas de chute ;
      • Fauteuil releveur mécanique à vérin.
  • Pack " entretien du domicile " comprenant balai essoreur avec manche télescopique et seau combiné, avec en option :
  • Pack entretien des locaux, du linge et distribution des repas
    • Autolaveuses électriques avec en option :
      • Chariots à fond mobile pour le linge ;
      • Chariots de distribution des repas.

Prestations de formation

Deux prestations sont proposées et peuvent être cumulables :

  • Dispositif HAPA (SMS) sanitaire et médicosocial : dirigeant, animateur et PRAP2S pour les soignants et agents ;
  • Formation au soin de manutention (intégration des aides techniques dans la démarche de soin et d’aide à la mobilité) : dirigeant, animateur, soignants et agents.

Consultez la page Formations et stages sur le site inrs.fr.

Etapes à suivre pour obtenir votre subvention

Pour réserver votre subvention, vous adressez de préférence par lettre recommandée à votre caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile-de-France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation composé :

  1. du formulaire de réservation complété et signé ;
  2. du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.

⇒ Votre caisse régionale confirmera ou non votre réservation dans un délai maximum de deux mois.

A réception du courrier d’accord, vous confirmez la réservation de votre subvention en adressant par lettre recommandée à votre caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s).

Vous recevez votre subvention en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :

  • le duplicata de votre/vos factures acquittées ;
  • une attestation sur l’honneur indiquant notamment que vous êtes à jour de toutes vos cotisations ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.