Aide et soins à la personne à domicile : une aide financière pour protéger les salariés du secteur

12 décembre 2019
Pour protéger la santé des salariés du secteur de l’aide à domicile, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention Aide et soins à la personne.
Objectif : réduire les troubles musculosquelettiques et les chutes.

Risques professionnels concernés

Pour réduire les risques liés aux chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS), l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes. Une meilleure organisation du travail, une formation spécifique et des équipements adaptés sont les réponses pour diminuer les sollicitations des membres supérieurs et du rachis lombaire.

Entreprises éligibles

Cette aide financière est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale et dont le code risque correspond à :

  • 85.1AC Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile ;
  • 85.3AB Services d’aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…).

Montant de la subvention et équipements financés

« Aide et soins à la personne à domicile » correspond à une subvention d’un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels et les formations suivantes. Elle est plafonnée à 25 000 euros.
Cette aide financière permet le financement de packs de matériels constitués d’un équipement obligatoire car prioritaire en prévention complété de matériel optionnel en lien avec l’activité et l’équipement ciblé.

  • Pack " hygiène et toilette " comprenant siège de douche et/ou de bain réglable électrique avec en option :
    • Rehausse WC avec accoudoirs ;
    • Barre d’appui.
  • Pack " mobilisation dans et autour le lit " comprenant drap de glisse, avec en option :
    • Poulie rehaussement au lit ;
    • Ceinture de transfert multiprises.
  • Pack " transfert " comprenant lèves personnes sur rail y compris harnais, moteurs fixes ou mobiles ou sur portique, avec en option :
    • Dispositif releveur électrique en cas de chute ;
    • Fauteuil releveur mécanique à vérin.
  • Pack " entretien du domicile " comprenant balai essoreur avec manche télescopique et seau combiné, avec en option :
    • Equipements avec manche télescopique pour l’entretien des surfaces en hauteur.

Prestations de formation

3 prestations de formations sont proposées et peuvent être cumulables :

  • Formule courte sous forme d’une journée pour les intervenants, le référent prévention de la structure et le dirigeant pour la maitrise de l’utilisation du matériel acquis (généralement dispensée par le fournisseur de matériel ou un organisme de formation);
  • Dispositif Aide et Soin à Domicile (Acteur et animateur ASP) : dirigeant, animateur et intervenants à domicile ;
  • Formation au soin de manutention (intégration des aides techniques dans la démarche de soin et d’aide à la mobilité) : dirigeant et animateur et intervenants à domicile.

Consultez la page Formations et stages sur le site inrs.fr.

Etapes à suivre pour obtenir votre subvention

Pour réserver votre subvention, vous adressez de préférence par lettre recommandée à votre caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile-de-France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation composé :

  1. du formulaire de réservation complété et signé ;
  2. du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.

⇒ Votre caisse régionale confirmera ou non votre réservation dans un délai maximum de deux mois.

A réception du courrier d’accord, vous confirmez la réservation de votre subvention en adressant par lettre recommandée à votre caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s).

Vous recevez votre subvention en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :

  • le duplicata de votre/vos factures acquittées ;
  • une attestation sur l’honneur indiquant notamment que vous êtes à jour de toutes vos cotisations ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.