Soudage + sûr : une aide financière pour prévenir les risques du soudage à l’arc

19 janvier 2021
Pour protéger la santé des salariés ayant des activités de constructions métalliques, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention Soudage + sûr. Objectif : diminuer l’exposition des salariés à des particules submicroniques et à des gaz contenus dans les fumées.

Risques professionnels concernés

Le soudage à l’arc est un procédé de fabrication largement utilisé, en particulier dans les activités de constructions métalliques. Il expose les salariés à des particules submicroniques et des gaz contenus dans les fumées dont les effets sur la santé sont délétères (atteinte neurologique et sur le système broncho pulmonaire). C’est pourquoi les fumées de soudage à l’arc sont classées par le Centre international de recherche sur le cancer comme "cancérogènes avérés pour l’homme" (CIRC1 depuis 2017).

Entreprises éligibles

Cette subvention est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, exerçant une activité de soudage à l’arc ou de formation d’opérations de soudage à l’arc, dépendant du régime général.

Le montant de la subvention et les équipements financés

«Soudage + sûr», est une subvention d’un montant de 50% de l’investissement hors taxes, plafonnée à 25 000 euros, pour aider les entreprises à s’équiper en matériels :

Plusieurs équipements peuvent être financés :

  • des installations de captage localisé : torches aspirantes TIG, torches aspirantes MIG-MAG, dosserets aspirants, gabarits aspirants, bras aspirants, tables aspirantes, cabines, enceintes pour le soudage robotisé ;
  • des réseaux ou groupes aspirants avec rejet des fumées à l’extérieur ;
  • des installations pour l’introduction mécanique d’air réchauffé en période froide en compensation des débits extraits.

En option et uniquement en complément du financement d’installations de captage localisé :

  • les dispositifs d’aide à la manipulation des équipements et de mise en position des pièces : équilibreurs, potences, supports dévidoirs, vireurs (50 % du montant hors taxes) ;
  • les postes de soudage de nouvelle conception à gestion numérique de l’arc (20% du montant hors taxes) ;
  • l’extraction mécanique de la ventilation générale (20% du montant hors taxes) ;
  • les masques à adduction d’air et les cagoules ventilées (20% du montant hors taxes) ;

Les étapes à suivre pour réserver votre subvention

Toute demande de Subvention Prévention TPE peut être faite en ligne.

Pour réserver votre subvention, rendez-vous sur votre compte AT/MP, accessible depuis le site net-entreprise.fr.

Cette étape garantit que vous êtes bien enregistré et permet de traiter les demandes de réservation par ordre d'arrivée, car le budget dédié aux Subventions Prévention TPE est limité.

Faire une demande directe, sans réservation

À tout moment, l'entreprise peut choisir de faire une demande directe de subvention sans réservation. Elle doit pour cela :

  • faire cette demande de Subvention Prévention TPE en ligne (via son compte AT/MP accessible sur net-entreprises.fr) ;
  • joindre à cette demande tous les documents justificatifs nécessaires au paiement de la subvention demandée.

Dans ce cas, le versement de la subvention ne sera possible qu'en fonction du budget restant disponible (ceux-ci étant alloués en priorité aux entreprises ayant fait une demande de réservation).

Votre caisse régionale confirmera votre réservation dans un délai maximum de deux mois (sous réserve que votre entreprise remplit les critères demandés et que vous avez transmis les documents demandés).

Cette confirmation se fait par messagerie et via le journal présent dans l'outil de demande en ligne du compte AT/MP.

Vous devez envoyer les documents demandés (voir ci-dessous) au plus tard six mois après la confirmation de la réservation. L'envoi des documents se fait directement sur votre compte AT/MP.

La liste des documents justificatifs comprend :

  • les justificatifs spécifiques à la subvention demandée (ils pavent varier suivant les subventions et sont indiquées dans les conditions spécifiques à chacune d'elles) ;
  • une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de six mois et sur laquelle figure l'effectif ;
  • le duplicata ou une copie de la (ou des) facture(s) acquittée(s) comportant :
    • le nom du fournisseur et son SIRET,
    • le nom de l'entreprise,
    • la référence de la facture, le cas échéant,
    • la date de la facture,
    • la désignation de la prestation (pour chaque élément : libellé, quantité, montant unitaire, montant total HT),
    • la référence du bon de livraison (ou de prestation réalisée), le cas échéant,
    • la date d'intervention en cas d'installation de matériel, le cas échéant,
    • la TVA,
    • si l'établissement n'est pas assujetti, une attestation de non assujettissement à la TVA doit être fournie,
    • les acomptes mentionnant les dates de paiement, avec les factures associées,
    • les remises éventuelles,
    • le montant total,
    • le mode de règlement,
    • la mention « acquittée » avec la date et la signature manuscrite de l'établissement ;
  • un relevé d'identité bancaire électronique (RIB au format PDF) original, au nom de l'entreprise.
Important : vérifiez la conformité de vos documents

La date figurant sur toute facture est un élément justificatif et doit donc être comprise dans la période de validité de l'offre.

Par ailleurs, si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l'établissement, n'oubliez pas d'apposer sur le RIB en original :

  • le cachet de l'entreprise ;
  • la date ;
  • la signature du responsable légal de l'entreprise ainsi que sa fonction.

L'aide est versée après réception et étude des documents demandés à l'étape 2. Le montant payé par votre caisse régionale est versé en une seule fois, par virement bancaire.

Infographie présentant les démarches pour bénéficier d'une subvention

Comment faire une demande de subvention ?

Une demande en 4 étapes

  1. Je réserve en ligne la subvention souhaitée depuis mon compte AT-MP disponible sur net-entreprise.fr.
  2. J'attends la confirmation de la prise en charge par la caisse dont je dépends (délai de 2 mois maximum).
  3. J'envoie les justificatifs demandés (attestation Ursaaf, factures acquittées, RIB au format PDF) en complément des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée, au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation et avant la date de fin de la subvention.
  4. Je constate le versement de l'aide, effectué par virement bancaire.

Les avantages de la demande en ligne via le compte AT-MP

  1. Envoi rapide et sécurisé de vos documents.
  2. Adresse mail de votre entreprise modifiable à tout moment.
  3. Notification à chaque étape importante (réception de votre demande, échanges de documents, acceptation ou rejet de votre demande).
  4. Possibilité de demander à être recontacté.
  5. Historique de vos échanges avec la caisse.
  6. Suivi en temps réel du traitement de votre demande.

En cas d’éventuelles difficultés à effectuer votre demande en ligne via le compte AT/MP, vous pouvez de manière exceptionnelle l’adresser par mail à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) en téléchargeant et remplissant le formulaire de réservation. Attention de bien remplir tous les champs pour que votre dossier soit directement traité et de vérifier avant toute demande les conditions d’attribution. Adressez par mail le dossier de demande avec les pièces justificatives demandées.