Cuisine + sûre : Une aide financière pour protéger les salariés de la restauration

03 février 2021
Pour protéger la santé des salariés de la restauration, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Cuisine + sûre ». Objectif : réduire les risques associés aux déplacements, manutentions et efforts importants notamment associés aux opérations de nettoyage.

Risques professionnels concernés

Les salariés des restaurants ou établissements avec une cuisine, sont exposés à des risques liés à leurs métiers : lombalgies, chutes, troubles musculosquelettiques liés aux déplacements dans les cuisines, ou entre la cuisine et la réserve, ou entre la cuisine et la salle de restaurant. Pour réduire ces risques et protéger les salariés, les restaurants ou établissements de cuisines peuvent investir dans des équipements adaptés. La Subvention Prévention TPE « Cuisine + sûre » permet de les aider à financer ces achats.

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général et du Comité Technique National des Services, commerces et industries de l’alimentation (CTN D), notamment celles de l’hôtellerie, de la restauration et des métiers de bouche et du Comité Technique National des Commerces Non Alimentaires (CTN G) à l’exception des entreprises relevant des codes risque 703 AD (Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers) et 703 CB (Concierges et employés d’immeubles).

Montant de la subvention et équipements financés

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Cuisine + sûre » à hauteur de :

  • 50 % du montant de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour financer les matériels mentionnés ci-dessous ainsi que les travaux de maçonnerie mentionnés, éventuellement associés ;
  • 70% du montant de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour les vérifications de conformité demandées.

La subvention est plafonnée à 25 000 euros. L’investissement minimum de l’entreprise est de 2000 euros.

Cuisine + sûre permet le financement des matériels suivants avec leur installation :

  • Plan de cuisson électrique (y compris à induction) avec dessus unique, sans joint et avec soubassements pour stockage (réfrigérés et/ou pour maintien au chaud ; une partie neutre pouvant compléter la partie réfrigérée ou de maintien à température) ;
  • Table, meuble, desserte (sur pieds ou sur roulettes) avec soubassements réfrigérés pour stockage, à tiroirs télescopiques ;
  • Arrière-bar avec soubassement réfrigéré pour stockage, à tiroirs ;
  • Polycuiseur multifonctions (ou braisière ou sauteuse) électrique, avec remplissage et vidange intégrés ;
  • Lave-vaisselle à capot avec condenseur de vapeur d’eau. En option : Tables de transfert (table d’entrée et/ou table de sortie) ;
  • Monte-plat électrique (vérification de la conformité nécessaire, financement possible des travaux de maçonnerie) ;
  • Monte-charge (vérification de la conformité nécessaire, financement possible des travaux de maçonnerie) ;
  • Four mixte avec assistance informatique et autonettoyant.

Comment bénéficier de la subvention

La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Ce moyen vous permet de réserver plus rapidement votre subvention et de suivre en ligne le traitement de votre dossier. Si vous n’avez pas encore créé de compte AT/MP, la démarche est simple et rapide. Elle est expliquée ci-dessous.

Comment créer un compte AT/MP ?

Le compte accidents du travail et maldies professionnelles (AT/MP) permet aux entreprises de pouvoir consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une Subvention Prévention TPE. Pour en ouvrir un, l'entreprise se rend sur son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaitra dans undélai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi y accéder et faire sa demande de subvention.

Infographie présentant les démarches pour bénéficier d'une subvention

Comment faire une demande de subvention ?

Une demande en 4 étapes

  1. Je réserve en ligne la subvention souhaitée depuis mon compte AT-MP disponible sur net-entreprise.fr.
  2. J'attends la confirmation de la prise en charge par la caisse dont je dépends (délai de 2 mois maximum).
  3. J'envoie les justificatifs demandés (attestation Ursaaf, factures acquittées, RIB au format PDF) en complément des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée, au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation et avant la date de fin de la subvention.
  4. Je constate le versement de l'aide, effectué par virement bancaire.

Les avantages de la demande en ligne via le compte AT-MP

  1. Envoi rapide et sécurisé de vos documents.
  2. Adresse mail de votre entreprise modifiable à tout moment.
  3. Notification à chaque étape importante (réception de votre demande, échanges de documents, acceptation ou rejet de votre demande).
  4. Possibilité de demander à être recontacté.
  5. Historique de vos échanges avec la caisse.
  6. Suivi en temps réel du traitement de votre demande.

En cas d’éventuelles difficultés à effectuer votre demande en ligne via le compte AT/MP, vous pouvez de manière exceptionnelle l’adresser par mail à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). En téléchargeant et remplissant le formulaire de réservation. Attention de bien remplir tous les champs pour que votre dossier soit directement traité et de vérifier avant tout demande les conditions d’attribution. Adressez par mail le dossier de demande avec les pièces justificatives demandées.