Destiné à promouvoir les bonnes pratiques en matière de santé et sécurité au travail, ce dispositif constitue, avec les subventions aux TPE/PME, l'un des deux volets des aides financières proposées par le réseau de l'Assurance Maladie – Risques professionnels.

Il vise à aider les entreprises à réaliser le plan d'actions issu de la démarche d'évaluation des risques professionnels et formalisé dans le document unique.

Le contrat de prévention fixe des objectifs de moyens, de résultats et d'actions à mettre en œuvre par l'entreprise signataire. En contrepartie, ce document contractuel précise la nature de l'accompagnement par la Carsat. L'aide prend la forme d'une avance sur les dépenses, qu'il s'agisse d'investissements matériels ou immatériels.

Les engagements de l'entreprise

Le contrat de prévention constitue un programme personnalisé de prévention adapté aux particularités de l'entreprise. En signant un contrat de prévention, elle s'engage à :

• supprimer ou réduire certains des risques identifiés ;
• améliorer les conditions de travail ;
• réaliser les solutions de prévention retenues ;
• consacrer les moyens convenus ;
• obtenir les résultats attendus dans les délais.

Pour faire l'objet d'une aide, les objectifs atteints par les investissements doivent dépasser les exigences réglementaires.

L'accompagnement de la Carsat, de la Cram ou de la CGSS

En contrepartie, le réseau de l'Assurance Maladie – Risques professionnels s'engage à :

• indiquer le montant de l'aide financière apportée ;
• rappeler les modalités d'évaluation des mesures de prévention et de contrôle des dépenses ;
• fixer les conditions de versement des avances et, en fin de contrat, de transformation en subvention de l'avance totale versée.

La mise en place d’un contrat de prévention s’inscrit dans le cadre défini par la convention nationale d’objectifs fixant un programme transversal d’actions de prévention des troubles musculosquelettiques et des accidents liés aux activités de manutention manuelle et de port de charges (PDF).

Entreprises éligibles

Pour le transport, les entreprises pouvant signer un contrat sont notamment les entreprises de :

• transport routier de marchandises (y compris par véhicules isothermes , frigorifiques ou réfrigérants) ;
• déménagement et garde-meubles ;
• location de véhicules utilitaires et industriels ;
• chargement, déchargement ou manutention de marchandises dans les ports maritimes (personnel mensualisé ou occasionnel) ;
• manutention, entreposage dans les ports fluviaux ;
• gestion des entrepôts, docks, magasins généraux (non frigorifiques) non reliés à une voie d’eau ;
• de groupage (effectuant ou non l’enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises), messagerie, fret express ;
• transport de fonds (et surveillance de transport de fonds).

Objectifs de prévention dans le transport-logistique

Le secteur du transport-logistique se caractérise par le poids important des troubles musculosquelettiques et des accidents liés aux manutentions manuelles et au port de charges.

Les contrats de prévention doivent donc permettre :

• d’amener l’entreprise à être autonome en matière de prévention des risques ;
• de réduire l’exposition aux risques professionnels, le nombre d’accidents et de maladies professionnelles liés aux TMS, aux manutentions manuelles et au port de charges ;
• d’impliquer l’ensemble des acteurs dans l’entreprise à l’égard de la prévention.

Chaque contrat doit inclure une ou plusieurs des trois priorités suivantes :

• la mise à disposition de compétences pour mener le projet de prévention, par la formation d’une personne ressource interne à l’entreprise ou par la mobilisation d’un prestataire externe ;
• la réalisation d’un diagnostic et d’un plan d’actions de prévention pour répondre aux risques professionnels cités dans la convention ;
• la mise en œuvre des mesures de prévention inscrites au plan d’actions.