Destiné à promouvoir les bonnes pratiques en matière de santé et sécurité au travail, ce dispositif constitue, avec les subventions aux TPE/PME, l'un des deux volets des aides financières proposées par le réseau de l'Assurance Maladie – Risques professionnels.

Il vise à aider les entreprises à réaliser le plan d'actions issu de la démarche d'évaluation des risques professionnels et formalisé dans le document unique.

Le contrat de prévention fixe des objectifs de moyens, de résultats et d'actions à mettre en œuvre par l'entreprise signataire. En contrepartie, ce document contractuel précise la nature de l'accompagnement par la Carsat. L'aide prend la forme d'une avance sur les dépenses, qu'il s'agisse d'investissements matériels ou immatériels.

Les engagements de l'entreprise

Le contrat de prévention constitue un programme personnalisé de prévention adapté aux particularités de l'entreprise. En signant un contrat de prévention, elle s'engage à :

• supprimer ou réduire certains des risques identifiés ;
• améliorer les conditions de travail ;
• réaliser les solutions de prévention retenues ;
• consacrer les moyens convenus ;
• obtenir les résultats attendus dans les délais.

Pour faire l'objet d'une aide, les objectifs atteints par les investissements doivent dépasser les exigences réglementaires.

L'accompagnement de la Carsat, de la Cram ou de la CGSS

En contrepartie, le réseau de l'Assurance Maladie – Risques professionnels s'engage à :

• indiquer le montant de l'aide financière apportée ;
• rappeler les modalités d'évaluation des mesures de prévention et de contrôle des dépenses ;
• fixer les conditions de versement des avances et, en fin de contrat, de transformation en subvention de l'avance totale versée.

La mise en place d’un contrat de prévention s’inscrit dans le cadre défini par les conventions nationales d’objectifs propres à votre secteur. Pour le secteur de l’aide et soins à la personne, il s’agit des conventions nationales d’objectifs fixant des programmes d’actions de prévention spécifique aux activités :

• de l’hébergement, de l’aide et du soin à la personne (PDF) ;
• du secteur de la propreté (PDF).

Entreprises éligibles

Les CNO définissent les établissements pouvant signer un contrat. Ceux-ci doivent correspondre aux risques associés à certains types d’activités.

Les établissements pouvant signer un contrat de prévention doivent correspondre à l’une des catégories suivantes :

• administration hospitalière, y compris ses établissements publics ;
• établissements publics médicosociaux des collectivités territoriales ;
• services de soins privés médicaux exclusivement à domicile ;
• établissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.) ;
• services d’aide sociale à domicile (auxiliaire de vie, aides ménagères…) ;
• accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…) ;
• accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes) ;
• action sociale sous toutes ses formes hors risques.
• services de nettoyage de locaux et d’objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation.

Objectifs de prévention pour les entreprises signataires

Le secteur de l’aide et soins à la personne se caractérise par une sinistralité importante liée aux tâches quotidiennes des soignants. Les contrats de prévention ont donc pour objectifs de prévenir prioritairement certains risques parmi lesquels :

• les troubles musculosquelettiques,
• les risques psychosociaux,
• les chutes et glissades,
• les accidents liés aux manipulations de personnes et d’objets
• ainsi que les risques chimiques, biologiques et routiers.

Mesures prioritaires

Les mesures ciblées prioritairement par le contrat portent notamment sur :

• le conseil et la formation à la prévention des risques professionnels en milieu de soins, pour l’ensemble de la ligne hiérarchique des établissements et des entreprises ;
• l’investissement dans des aides techniques notamment aides à la manutention, dispositif d’aide au transport des personnes, aménagement du lieu de travail (établissement ou domicile), etc. ;
• aménagement des espaces et des voies de circulation ;
• toute mesure organisationnelle susceptible de pouvoir améliorer les conditions d’exercice du travail.

Chaque contrat doit inclure un ou plusieurs engagements de la part de l’entreprise (sur la mise en œuvre de la formation à la prévention des risques professionnels, ou sur la communication et la valorisation d’une mesure phare, par exemple).