Destiné à promouvoir les bonnes pratiques en matière de santé et sécurité au travail, ce dispositif constitue, avec les subventions aux TPE/PME, l'un des deux volets des aides financières proposées par le réseau de l'Assurance Maladie – Risques professionnels.

Il vise à aider les entreprises à réaliser le plan d'actions issu de la démarche d'évaluation des risques professionnels et formalisé dans le document unique.

Le contrat de prévention fixe des objectifs de moyens, de résultats et d'actions à mettre en œuvre par l'entreprise signataire. En contrepartie, ce document contractuel précise la nature de l'accompagnement par la Carsat. L'aide prend la forme d'une avance sur les dépenses, qu'il s'agisse d'investissements matériels ou immatériels.

Les engagements de l'entreprise

Le contrat de prévention constitue un programme personnalisé de prévention adapté aux particularités de l'entreprise. En signant un contrat de prévention, elle s'engage à :

• supprimer ou réduire certains des risques identifiés ;
• améliorer les conditions de travail ;
• réaliser les solutions de prévention retenues ;
• consacrer les moyens convenus ;
• obtenir les résultats attendus dans les délais.

Pour faire l'objet d'une aide, les objectifs atteints par les investissements doivent dépasser les exigences réglementaires.

L'accompagnement de la Carsat, de la Cram ou de la CGSS

En contrepartie, le réseau de l'Assurance Maladie – Risques professionnels s'engage à :

• indiquer le montant de l'aide financière apportée ;
• rappeler les modalités d'évaluation des mesures de prévention et de contrôle des dépenses ;
• fixer les conditions de versement des avances et, en fin de contrat, de transformation en subvention de l'avance totale versée.

La mise en place d'un contrat de prévention s'inscrit dans le cadre défini par les conventions nationales d'objectifs propres à votre secteur. Pour l'industrie métallurgique, il s'agit des conventions nationales d'objectifs fixant des programmes d'actions de prévention spécifique aux activités :

• de construction de carrosseries, bennes et remorques ;
• de la métallurgie.

Pour l'industrie agroalimentaire, il s'agit des conventions relatives aux activités :

• de la meunerie, de la nutrition animale, de la filière œufs, de l'industrie laitière et des autres activités alimentaires non classées par ailleurs ;
• d'entreposage frigorifique ;
• des métiers de la mer ;
• des commerces de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception ;
• de restauration traditionnelle et hôtellerie ;
• des filières viande, volaille et produits transformés ;
• de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glaces artisanales.

Entreprises éligibles

Les CNO définissent les établissements pouvant signer un contrat. Ceux-ci doivent correspondre aux risques associés à certains types d'activités.

Objectifs de prévention pour les entreprises signataires

Les objectifs associés aux contrats répondent au cahier des charges établi par l'Assurance Maladie – Risques professionnels. La démarche de prévention vise ainsi en priorité la prévention des risques liés notamment :

• aux manutentions mécaniques et manuelles (port de charges lourdes) ;
• ainsi qu'aux troubles musculosquelettiques (TMS) ;
• aux chutes de plain-pied et de hauteur ;
• aux glissades et trébuchements ;
• au travail au froid ;
• aux manipulations d'argent ;
• aux pulvérulents (farine, sucre…) ;
• aux zones recevant des animaux vivants ;
• à l'exposition aux agents chimiques dangereux, notamment aux fumées de soudage, dans la métallurgie ;
• à l'utilisation de machines de découpe, ponçage, formage, meulage, etc. ;
• aux nuisances physiques (bruit, vibrations et rayonnements) ;
• au risque de collision engin-piétons.

Mesures prioritaires

Les mesures ciblées prioritairement par le contrat portent notamment sur :

• la réalisation d'études en vue d'améliorer les postes de travail ou les procédés de fabrication ;
• l'acquisition d'équipements de sécurisation ou d'aide à la manutention ;
• la mise en œuvre de dispositifs permettant d'améliorer l'environnement de travail ainsi que la circulation des personnes et des produits (bruit, éclairage, froid, ventilation, dispersion des polluants).

Chaque contrat doit inclure un ou plusieurs engagements de la part de l'entreprise, pouvant être :

• la réalisation d'études (diagnostic, analyse et plan d'actions)
• la mise en œuvre d'une mesure phare (innovante, ou répondant à l'un des objectifs prioritaires définis par la convention) ;
• la formation de l'employeur et/ou des salariés ;
• un engagement de communication et de valorisation sur la mesure phare citée précédemment.