Destiné à promouvoir les bonnes pratiques en matière de santé et sécurité au travail, ce dispositif constitue, avec les subventions aux TPE/PME, l’un des deux volets des aides financières proposées par le réseau de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Il vise à aider les entreprises à réaliser le plan d'actions issu de la démarche d’évaluation des risques professionnels et formalisé dans le document unique.

Le contrat de prévention fixe des objectifs de moyens, de résultats et d’actions à mettre en œuvre par l’entreprise signataire. En contrepartie, ce document contractuel précise la nature de l’accompagnement par la Carsat. L’aide prend la forme d’une avance sur les dépenses, qu’il s’agisse d’investissements matériels ou immatériels.

Les engagements de l’entreprise

Le contrat de prévention constitue un programme personnalisé de prévention adapté aux particularités de l’entreprise. En signant un contrat de prévention, elle s’engage à :

• supprimer ou réduire certains des risques identifiés ;
• améliorer les conditions de travail ;
• réaliser les solutions de prévention retenues ;
• consacrer les moyens convenus ;
• obtenir les résultats attendus dans les délais.

Pour faire l’objet d’une aide, les objectifs atteints par les investissements doivent dépasser les exigences réglementaires.

L’accompagnement de la Carsat, de la Cram ou de la CGSS

En contrepartie, le réseau de l’Assurance Maladie – Risques professionnels s’engage à :

• indiquer le montant de l’aide financière apportée ;
• rappeler les modalités d’évaluation des mesures de prévention et de contrôle des dépenses ;
• fixer les conditions de versement des avances et, en fin de contrat, de transformation en subvention de l’avance totale versée.

La mise en place d’un contrat de prévention s’inscrit dans le cadre défini par :

• la convention nationale d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique aux activités de la métallurgie (PDF),
• ou la convention nationale d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique aux activités de construction de carrosseries, bennes et remorques (PDF).

Entreprises éligibles

La convention nationale relative à la métallurgie définit les activités permettant aux entreprises de moins de 200 salariés de signer un contrat. Les activités concernées sont, entre autres :

• la construction de véhicules automobiles ;
• l’importation, le commerce, l’entretien, la réparation de véhicules automobiles de marque, le commerce et la réparation indépendante, mais aussi la fabrication, la réparation, le commerce et la réparation indépendante de motos, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements) ;
• le dépannage et le remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage).

Objectifs de prévention pour les garages et ateliers de réparation automobile

Qu’il s’agisse des mécaniciens, des carrossiers ou encore des peintres, les métiers de la réparation automobile se caractérisent par de nombreux risques : chutes, postures contraignantes, intoxication aux produits chimiques.

C’est pourquoi les contrats de prévention signés par ces entreprises visent plusieurs objectifs :

• la prévention des expositions aux agents chimiques dangereux (ACD), agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), aux fumées et poussières ;
• la prévention des risques liés aux manutentions et aux troubles musculosquelettiques (TMS) ;
• la prévention des risques liés aux nuisances physiques tels que le bruit, les vibrations et les rayonnements ;
• la prévention des risques lors de l’intervention sur des véhicules de nouvelles technologies, électrique ou gaz.

Mesures prioritaires

Les mesures attendues en priorité à la signature du contrat consistent notamment à :

• réaliser des études en vue d’améliorer un ou des postes de travail ou un procédé de fabrication (en évitant le recours aux agents CMR, par exemple) ;
• mettre en œuvre des dispositifs d’aide à la manutention aux postes de travail (systèmes de mise à disposition des pièces à travailler et des modes de fixation, ou de mise à hauteur des postes de travail, par exemple) ;
• installer des dispositifs de réduction des polluants ou du niveau sonore.

Chaque contrat doit inclure un ou plusieurs engagements de la part de l’entreprise :

• une mesure phare (innovante, ou répondant à l’un des objectifs prioritaires définis par la convention) ;
• la formation de l’ensemble des profils de l’entreprise (chef d’entreprise, encadrement, salarié encadrants et non-encadrants, représentants des salariés, etc.), quel que soit le lieu d’exercice (en salon ou à domicile) ;
• un engagement de communication et de valorisation sur la mesure phare citée précédemment.