TMS Diagnostic et Formation : Une aide financière pour lutter contre les TMS
Objectif : Financer la formation, l'évaluation et la mise en place d'un plan d'actions contre les risques de troubles musculosquelettiques.
Arrêts des subventions TMS diagnostic et formation et TMS action fin 2023
La mise en œuvre du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle en 2024 aura pour effet de développer les aides à la prévention des risques ergonomiques (manutentions manuelles, postures pénibles et vibrations). Ainsi, les Subventions Prévention existantes TMS diagnostic et formation et TMS action à destination des petites entreprises ne seront pas reconduites en l’état en 2024.
Les modalités concrètes des demandes de subvention seront communiquées lors de l’ouverture du fonds, début 2024. De ce fait, il est préconisé d’attendre la communication des nouvelles modalités avant de commencer à préparer un dossier de demande.
Risques professionnels concernés
Toutes les entreprises et tous les secteurs d’activités sont exposés à des risques de troubles musculosquelettiques (TMS). En France, les TMS sont la première cause de maladie professionnelle reconnue (plus de 87 %) et leur nombre a augmenté de 60 % en 10 ans.
Pour réduire ces risques et protéger la santé des salariés, les entreprises peuvent investir dans des solutions adaptées à leur secteur d’activité. La subvention « TMS Diagnostic et Formation» permet de les aider à financer ces prestations.
Entreprises éligibles
L’ensemble des Subventions Prévention s’adressent aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Montant de la subvention et dépenses finacées
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « TMS Diagnostic et Formation » à hauteur de 70 % du montant des prestations hors taxes (HT).
Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.
La subvention est plafonnée à 25 000 €.
Plusieurs prestations peuvent être financés et cumulables :
- Formation d’une personne ressource salariée de l’entreprise, en charge du projet TMS.
Cette formation sera :
- Préférentiellement une formation « personne ressource » ou une formation « chargé de prévention » ;
- De façon alternative, une formation sectorielle d’animateur de prévention inscrite au programme de l’INRS ou une formation complémentaire adaptée aux compétences en prévention déjà existantes dans l’entreprise.
- Réalisation d’une étude ergonomique des situations de travail concernées conforme à la démarche de l’ED 860 de l’INRS. Cette étude menée par un salarié compétent ou par un prestataire externe dûment qualifié sera traduite sous forme :
- D’un diagnostic de prévention des TMS ;
- Et d’un plan d’actions découlant de ce diagnostic, détaillant les solutions à mettre en œuvre (formation, solutions techniques, mesures organisationnelles).
La subvention « TMS Diagnostic et Formation » pourra être suivie d’une demande de subvention « TMS Action » également accessible sur le site ameli entreprise et via net-entreprises.
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution.
Comment obtenir une subvention
Le budget des Subventions Prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.
Comment faire sa demande de subvention ?
- La demande de réservation en ligne d’une subvention dans le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
- La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.
Comment ouvrir un compte AT/MP ?
Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) permet aux entreprises de pouvoir consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une Subvention Prévention. Pour en ouvrir un, l’entreprise se rend sur son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaitra dans un délai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi y accéder et faire sa demande de subvention.
Plus d’informations sont disponibles dans l’onglet « Documents utiles » en bas de page.