Risques chimiques formation accompagnement : former une personne ressource aux risques chimiques
Publié dans : Panorama des subventions nationales
Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Risques chimiques formation accompagnement ».
Objectif : réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR - cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques).
L’objectif est de former une personne ressource risques chimiques salariée de l’entreprise et/ou de faire réaliser l'évaluation des risques chimiques de l'établissement par un prestataire dans le but de définir un plan d’actions à la prévention des risques chimiques.
La subvention s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
La subvention correspond à 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations.
Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.
La subvention est plafonnée à 25 000 €.
Cette subvention permet de financer les prestations suivantes :
- Prestation 1 : Formation d’une personne ressource risques chimiques salariée de l’entreprise
- Prestation 2 : Réalisation de l'évaluation des risques chimiques dans l'établissement par un prestataire
La formation doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- La formation doit être dispensée sur la base du référentiel de l'INRS : dispositif de formation « Prévention des risques chimiques et CMR » https://www.inrs.fr/services/formation/publics/formateur-risque-chimiqu…
- La formation doit être délivrée par un formateur certifié INRS appartenant à un organisme de formation référencé par une caisse régionale (Carsat/Cramif/Cgss) de l'Assurance Maladie - Risques professionnels.
- Cette formation d'une durée d'au moins 14h devra permettre à une personne de l’entreprise d’acquérir les compétences nécessaires à l’animation et la mise en œuvre de la démarche de prévention des risques chimiques en intégrant notamment la formation à l'outil Seirich.
Pour la réalisation de l’évaluation des risques chimiques, le prestataire choisi par l’entreprise doit réunir les 3 conditions suivantes :
- Justifier de ses compétences de la manière suivante :
- être formateur certifié INRS à la prévention des risques chimiques CMR,
- ou être inscrit sur la liste des intervenants en prévention des risques chimiques proposée par la CARSAT, la CRAMIF ou la CGSS, lorsque cette liste existe,
- ou être IPRP ou ingénieur de prévention au sein d’un service de santé au travail, en cas de facturation de la prestation par ce dernier,
- ou être consultant avec des compétences en prévention des risques chimiques qui seront appréciées au vu du CV du prestataire (expériences et formations) et inscrit comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la DREETS.
- Indiquer les caractéristiques de la structure qui l’emploie.
- Fournir un devis détaillé présentant :
- le rappel de la demande de l’entreprise ou l’analyse de la demande,
- les outils utilisés (l'utilisation de l'outil Seirich est à privilégier),
- les modalités de l’intervention en entreprise,
- la durée de la prestation.
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution.
Le budget des Subventions Prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
- La demande de réservation en ligne d’une subvention via le Compte Entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > demander une subvention) : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
- La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte Entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > demander une subvention) : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.
Plus d’informations sont disponibles dans l’onglet « Documents utiles » en bas de page.
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