Contrats de prévention pour le secteur du BTP

20 septembre 2021
Vous dirigez une entreprise de moins de 200 salariés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ? La Carsat de votre région peut vous soutenir financièrement dans la mise en œuvre d’un programme de prévention.

Un engagement réciproque

Destiné à promouvoir les bonnes pratiques en matière de santé et sécurité au travail, ce dispositif constitue, avec les subventions aux TPE/PME, l'un des deux volets des aides financières proposées par le réseau de l'Assurance Maladie – Risques professionnels.

Il vise à aider les entreprises à réaliser le plan d'actions issu de la démarche d'évaluation des risques professionnels et formalisé dans le document unique.

Le contrat de prévention fixe des objectifs de moyens, de résultats et d'actions à mettre en œuvre par l'entreprise signataire. En contrepartie, ce document contractuel précise la nature de l'accompagnement par la Carsat. L'aide prend la forme d'une avance sur les dépenses, qu'il s'agisse d'investissements matériels ou immatériels.

Les engagements de l'entreprise

Le contrat de prévention constitue un programme personnalisé de prévention adapté aux particularités de l'entreprise. En signant un contrat de prévention, elle s'engage à :

  • supprimer ou réduire certains des risques identifiés ;
  • améliorer les conditions de travail ;
  • réaliser les solutions de prévention retenues ;
  • consacrer les moyens convenus ;
  • obtenir les résultats attendus dans les délais.
  • Pour faire l'objet d'une aide, les objectifs atteints par les investissements doivent dépasser les exigences réglementaires.

L'accompagnement de la Carsat, de la Cram ou de la CGSS

En contrepartie, le réseau de l'Assurance Maladie – Risques professionnels s'engage à :

  • indiquer le montant de l'aide financière apportée ;
  • rappeler les modalités d'évaluation des mesures de prévention et de contrôle des dépenses ;
  • fixer les conditions de versement des avances et, en fin de contrat, de transformation en subvention de l'avance totale versée.

Un cadre défini par la convention nationale d’objectifs

La mise en place d'un contrat de prévention s'inscrit dans le cadre défini par :

Entreprises éligibles

Les deux CNO définissent les établissements pouvant signer un contrat. Ceux-ci doivent correspondre aux risques associés à certains types d'activités. Pour le bâtiment, il s'agit des activités de :

  • terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers, sauf horticulture) ;
  • ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructure spécialisés (forages et sondages spécialisés, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux) ;
  • construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc.) et autres réseaux non classés par ailleurs ;
  • construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage), fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre) ;
  • entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.

Pour les travaux publics, il s'agit des activités suivantes :

  • autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle ;
  • travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité ;
  • travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation techniques non classés par ailleurs ;
  • travaux de menuiserie extérieure ;
  • travaux d'isolation, travaux de finition (travaux d'aménagement intérieurs).

Objectifs de prévention pour les entreprises signataires

Travaillant souvent dans des conditions difficiles, notamment à l'extérieur, les salariés du BTP sont exposés à de nombreuses situations à risques : manutention de charges lourdes, travail en hauteur ou à genoux, exposition aux produits chimiques, utilisation de machines-outils…

Les objectifs associés aux contrats répondent au cahier des charges établi par l'Assurance Maladie – Risques professionnels. La démarche de prévention visera ainsi en priorité l'amélioration de l'hygiène et des conditions de travail sur les chantiers et les routes, ainsi que la prévention des risques liés :

Mesures prioritaires

Les mesures ciblées prioritairement par le contrat portent notamment sur :

  • l'accueil des nouveaux arrivants (notamment des apprentis) et la formation des accueillants ;
  • les actions de formation favorisant l'intégration de la santé-sécurité dans l'organisation et le management des chantiers ;
  • l'acquisition d'équipements ou l'installation de dispositifs de prévention ou de réduction des risques (échafaudages à montage en sécurité, masques anti-poussières…) ;
  • l'acquisition d'installation de chantiers destinés à améliorer les conditions d'accueil du personnel sur les chantiers.

Chaque contrat doit inclure un ou plusieurs engagements de la part de l'entreprise :

  • une mesure phare (innovante, ou répondant à l'un des objectifs prioritaires définis par la convention) ;
  • la formation de l'ensemble des profils de l'entreprise (employeurs, accueillants, salariés) ;
  • un engagement de communication et de valorisation sur la mesure phare citée précédemment.

Pourquoi signer un contrat de prévention ?

La mise en place d’un contrat de prévention engage votre entreprise dans une dynamique vertueuse, à plusieurs niveaux. Au-delà de l’amélioration sanitaire (baisse des accidents et des maladies professionnelles), cette démarche a des impacts positifs notamment sur les plans :

  • financier (meilleure productivité, turn-over moindre) ;
  • juridique (sécurisation civile et pénale de l’entreprise et de son dirigeant) ;
  • social (fidélisation des salariés, préservation des compétences, amélioration du climat social).