Risques Chimiques Pros Peinture en Menuiserie : Prévenir les risques liés aux agents chimiques

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Risques Chimiques Pros Peinture en Menuiserie ».
Objectif : réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).

Risques professionnels concernés

Les activités de peinture et de vernissage en menuiserie sont particulièrement exposantes, pour les salariés, à la fois lors des phases d’application mais aussi lors des phases de préparation des peintures et de nettoyage des outils.

Pour réduire ces risques et protéger la santé des salariés, les entreprises peuvent investir dans des équipements adaptés. La subvention « Risques Chimiques Pros Peinture en Menuiserie » permet d’aider à financer ces achats.

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés du CTN B (Comité Technique National du Bâtiment et des Travaux Publics), du CTN F (Comité Technique National des Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu) et du CTN G (Comité Technique National du commerce non alimentaire) dépendant du régime général faisant partie des codes risques suivants :

CTN B :

  • 45.2BE : Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle ;
  • 45.2JD : Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité ;
  • 45.4CE : Travaux de menuiserie extérieure ;
  • 45.4LE : Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs).

CTN F :

  • 20.1AF : Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique ;
  • 20.1BB : Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois ;
  • 20.3ZF : Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux ;
  • 20.4ZI : Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie ;
  • 35.1EB : Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié ;
  • 36.1GC : Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique ;
  • 36.1MD : Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers.
  • 51.5EG : Commerce du bois.

CTN G :

  • 52.4PB : Commerces de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2).

Montant de la subvention et équipements financés

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Risques Chimiques Pros Peinture en Menuiserie » à hauteur de :

  • 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements destinés au captage des vapeurs et aérosols, et à la compensation de l’air extrait associée ;
  • 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour la vérification des performances aérauliques et acoustiques des équipements subventionnés par cette subvention.

La subvention est plafonnée à 25 000 euros pour montant minimum d'investissement de 2000 €HT. Les demandes sont acceptées dans la limite du budget alloué à cette aide financière.

Plusieurs équipements peuvent être financés.

  • Équipements pour le captage des vapeurs et aérosols :

-Box ou laboratoire de préparation pourvu d’un dispositif de captage localisé des vapeurs des produits préparés et rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux;
-Cabine de peinture ou de vernissage avec rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux;
-Enceinte de séchage avec captage des vapeurs émises lors de la phase de séchage des peintures et vernis et rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux;
-Équipement de nettoyage automatique des outils fermé et ventilé à son ouverture avec rejet des polluants à l’extérieur.

  • Vérification des performances des équipements pour le captage des vapeurs et aérosols :

Cette vérification est réalisée par un organisme agréé ou par une structure compétente dans le domaine, qui par la métrologie statuera sur les performances aérauliques et acoustiques de l’installation par rapport au cahier des charges.

Des cahiers des charges précis accompagnent certains types d’équipements.

Comment obtenir une subvention

Le budget des subventions Prévention TPE étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.

  

Date limite d’obtention de la subvention pour l’année 2022

La disponibilité de cette subvention est prolongée jusqu’au 15 novembre 2022 (au lieu de la date initiale du 30 septembre 2022). Néanmoins cette nouvelle échéance correspond à la date limite de transmission par l’entreprise des documents attestant la réalisation de la prestation subventionnée.

Les entreprises sont donc encouragées à anticiper leur demande et à prendre en compte cet élément afin que la subvention leur soit accordée.

Comment faire sa demande de subvention ?

  1. La demande de réservation en ligne d’une subvention dans le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
  2. La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.

Comment créer un compte AT/MP ?

Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) permet aux entreprises de pouvoir consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une Subvention Prévention TPE. Pour en ouvrir un, l’entreprise se rend sur son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaitra dans un délai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi y accéder et faire sa demande de subvention.

Plus d’informations sont disponibles dans l’onglet « Documents utiles » en bas de page.

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