Garage plus sûr : une subvention pour protéger les salariés de la réparation automobile

25 novembre 2020
Pour protéger la santé des salariés du secteur de la réparation automobile, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Garage plus sûr ». Objectif : réduire les risques liés aux agents chimiques et aux troubles musculosquelettiques.

La subvention Garage plus sûr s’arrête fin 2020. Pour toute demande déposée avant le 31 décembre 2020, les pièces justificatives demandées pour accorder la subvention devront également être adressées à la caisse régionale avant cette date pour qu’elle soit traitée. Pour toutes les demandes complètes, le financement sera, par ailleurs, accordé dans la limite du budget encore disponible.

Risques professionnels concernés

Pour réduire les risques liés aux agents chimiques et aux troubles musculosquelettiques (TMS), l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes tant pour l’activité mécanique que pour l’activité carrosserie notamment :

  • Dans les opérations de nettoyage de pièces ou d’outils, l’exposition aux vapeurs de solvant, diluant, aérosols, peut être à l’origine de maladies graves.
  • Dans la posture à genoux des carrossiers pour les travaux sur bas de caisse et lors du démontage des pneumatiques en atelier mécanique qui sollicite fortement les membres supérieurs et rachis lombaire et peut engendrer des TMS.

Entreprises éligibles

Cette subvention prévention TPE est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Le montant de la subvention et les équipements financés

« Garage plus sûr » correspond à une subvention d’un montant de 40 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels suivants. Elle est plafonnée à 25 000 euros :

  • Prévention du risque chimique :
    • Fontaines biologiques sans solvant de dégraissage de pièces mécaniques et de nettoyage des freins agissant par voie bactériologique et/ou en phase aqueuse ;
    • Système fermé de lavage automatique des pistolets à peinture solvantée.
  • Prévention des TMS :
    • pont de carrossier (pour activité de carrosserie) ;
    • démonte pneu semi-automatique avec bras d’assistance complémentaire et élévateur de roue associé pour véhicules légers.

Les étapes à suivre pour réserver votre subvention

Pour réserver votre subvention, vous devez adresser par courrier à votre caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile de France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation à retrouver sur le site de votre caisse composé :

  1. du formulaire de réservation complété et signé ;
  2. du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.

Votre caisse confirmera ou non votre réservation dans un délai maximum de deux mois.

 

A réception du courrier d’accord, vous confirmez la réservation de votre subvention en adressant à votre Caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation, la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s).

Vous recevez votre aide en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :

  • le duplicata de votre/vos factures acquittées ;
  • une attestation sur l’honneur indiquant notamment du rejet à l’extérieur après filtration des fumées de soudage, de la sensibilisation des salariés sur les risques liés aux fumées de soudage, d’une formation à l’utilisation et à l’entretien des équipements, et de la conformité au cahier des charges à réception de l’installation avec les valeurs mesurées ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.