Propreté + : une aide financière pour protéger les salariés du secteur

Pour protéger la santé des salariés du secteur de la propreté et du nettoyage, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention Propreté +. Objectif : réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et ceux liés aux chutes et à l’exposition aux produits chimiques.

Risques professionnels concernés

Pour réduire les risques liés aux chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS), l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés et de prestations de formation. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes. Une meilleure organisation du travail, une formation spécifique et des équipements adaptés sont les réponses pour diminuer les sollicitations des membres supérieurs et du rachis lombaire.

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Les codes risques des établissements exclus sont les suivants :

  • 75.1AE Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.
  • 75.1AG Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées.
  • 75.1BA Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.
  • 75.1BB Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.

Montant de la subvention et équipements financés

« Propreté + » correspond à une subvention d’un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels suivants. Elle est plafonnée à 25 000 euros :

Cette aide financière est destinée au financement de :

Matériels manuels et d’équipements mécanisés

  • Matériels manuels :
    • Balais à plat pour le nettoyage et le dépoussiérage des sols (10 unités minimum).
    • Aspirateur à poussières pour le dépoussiérage des sols.
    • Aspirateur brosseur pour le dépoussiérage des sols.
    • Système de nettoyage d’eau pure pour le nettoyage extérieur de la vitrerie.
    • Kit de nettoyage avec perches pour le nettoyage intérieur de la vitrerie.
  • Equipements mécanisés :
    • Monobrosse pour le nettoyage des sols.
    • Autolaveuse pour le nettoyage des sols.

Et en complément de l’acquisition de matériel cité ci-dessus (les systèmes de dilution sont en option et leur acquisition est conditionnée à l’achat de matériel de nettoyage) :

  • Centrales de dilution ;
  • Pompes de dilution.

Prestations de formation

Trois prestations de formation sont proposées et accessible sur le site inhni.com. Elles sont dispensées sous l’égide de la FEP (Fédération des Entreprises de Propreté) en accord avec l’INRS.

Comment obtenir une subvention

Le budget des subventions Prévention TPE étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.

Comment faire sa demande de subvention ?

  1. La demande de réservation en ligne d’une subvention dans le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
  2. La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.

Comment ouvrir un compte AT/MP ?

Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) permet aux entreprises de pouvoir consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une Subvention Prévention TPE. Pour en ouvrir un, l’entreprise se rend sur son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaitra dans un délai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi y accéder et faire sa demande de subvention. r

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