Aide et soins à la personne en établissement: une aide financière pour protéger les salariés des TMS

Pour protéger la santé des salariés du secteur de l’aide et soins à la personne, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention Aide et soins à la personne en établissement.
Objectif : réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs et aux postures contraignantes.

Risques professionnels concernés

Pour réduire les risques liés aux chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS), l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés et à mettre en œuvre une démarche de prévention avec des prestations de formation et d’accompagnement. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes. Une meilleure organisation du travail, une formation spécifique et des équipements adaptés sont les réponses pour diminuer les sollicitations des membres supérieurs et du rachis lombaire.

Entreprises éligibles et conditions d’obtention

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et relevant des codes risque suivants sont éligibles :

  • 853.AC : Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées de (maisons de retraite),
  • 853.AD : Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).

Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter plusieurs critères identifiés dans les conditions d’attribution que vous pouvez retrouver ici.  
Le budget des subventions Prévention TPE étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliqué.

Montant de la subvention et dépenses financées

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Aide et soins à la personne en établissement » à hauteur de :

  • 50% de l’investissement HT  réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels ;
  • 70% pour les prestations de formations,
  • Un forfait de 2 000 € pour la prestation d’accompagnement.

La subvention est plafonnée à 25 000 € et le montant d’investissement doit être d’au moins  3000 €.

Cette aide est destinée au financement :

  • d’équipements et matériels adaptés
  • prestation de formation
  • prestation d’accompagnement

Pour bénéficier de cette subvention, la demande doit obligatoirement intégrer une formation. Une demande ne comportant qu’un achat d’équipement et/ou une prestation d’accompagnement, sans prestation de formation, n’est pas éligible.

Comment obtenir une subvention ?

Il est fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.

Date limite d’obtention de la subvention pour l’année 2022

La disponibilité de cette subvention est prolongée jusqu’au 15 novembre 2022 (au lieu de la date initiale du 30 septembre 2022). Néanmoins cette nouvelle échéance correspond à la date limite de transmission par l’entreprise des documents attestant la réalisation de la prestation subventionnée.

Les entreprises sont donc encouragées à anticiper leur demande et à prendre en compte cet élément afin que la subvention leur soit accordée.

Comment faire sa demande de subvention ?

  1. La demande de réservation en ligne d’une subvention dans le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
  2. La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.

 

Comment créer un compte AT/MP ?

Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) permet aux entreprises de pouvoir consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une Subvention Prévention TPE. Pour en ouvrir un, l’entreprise se rend sur son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaitra dans un délai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi y accéder et faire sa demande de subvention.

Plus d’informations sont disponibles dans l’onglet « Documents utiles » en bas de page.

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