Le contrat de prévention

11 janvier 2019
Une convention nationale d’objectifs a été signée dans votre secteur d’activité et votre entreprise a moins de 200 salariés ? Vous pouvez solliciter un contrat de prévention pour financer des projets destinés à améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de votre entreprise.

Le contrat de prévention : un document contractuel

Dans le cadre de la convention nationale d'objectifs signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Ce document contractuel définit :

  • les objectifs sur lesquels vous vous engagez en matière de prévention des risques ;
  • les aides, en particulier financières, que votre caisse peut vous apporter.
La convention nationale d’objectifs

Une convention nationale d'objectifs est un accord signé pour 4 ans entre l’Assurance Maladie – Risques professionnels et une ou plusieurs organisations professionnelles d’un secteur d’activité. Pour votre secteur d’activité, elle définit les objectifs essentiels de prévention à poursuivre.

Conditions d’obtention d’un contrat de prévention

Pour bénéficier d’un contrat de prévention, vous devez :

  • entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs signée par les organisations professionnelles de votre secteur d’activité ;
  • avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
  • être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf ;
  • avoir un projet concret de prévention.

Mise en place d’un contrat de prévention

La mise en place d’un contrat de prévention s’effectue en plusieurs étapes.

  1. Élaboration du contrat avec votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) sur la base d'un diagnostic des risques professionnels qui existent dans votre entreprise. Ce contrat précise :
    • la situation initiale des risques ;
    • les objectifs finaux visés ;
    • le programme d'actions de prévention à mettre en œuvre ;
    • les investissements à réaliser ;
    • les délais de réalisation ;
    • le montant de l’aide financière de la caisse régionale ;
    • les conditions d'évaluation des résultats de vos actions et de versement des avances financières :
      • consultation de votre comité social et économique (CSE), comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou de vos délégués du personnel ;
      • information de la direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie ;
      • signature du contrat avec votre caisse régionale.
  2. Consultation de votre comité social et économique, comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou de vos délégués du personnel.
  3. Information de la direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie.
  4. Signature du contrat avec votre caisse régionale.

Dispositions financières

L’avance financière octroyée par votre caisse pour vous permettre de mettre en place tout ou partie du plan d’action est versée dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en lien avec votre caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.

Si vous tenez l’ensemble de vos engagements, l’avance est transformée en subvention.