Obligation vaccinale dans la santé, le social, le médico-social : contrôle des arrêts de travail

La loi du 5 août 2021 a mis en place une obligation vaccinale pour les agents des secteurs de la santé, du social et du médico-social. Cette obligation devient au 16 octobre 2021 une nouvelle condition d’exercice d’activité. L’Assurance Maladie a créé une procédure rapide pour signaler les arrêts de travail qui pourraient être en lien avec le refus du salarié concerné de se vacciner.

Cette procédure concerne uniquement les salariés de droit privé, y compris les agents contractuels exerçant dans les établissements des secteurs de la santé, du social et du médico-social.

Quand la mettre en place ?

Cette procédure de signalement peut s'appliquer dans les cas suivants :

  • si l’arrêt de travail débute à compter du 1er septembre 2021 ;
  • si l’arrêt de travail est d’une durée supérieure ou égale à 15 jours ;
  • si l’arrêt de travail concerne un(e) salarié(e) qui ne vous a pas transmis le document attestant de la réalisation de son obligation vaccinale et pour lequel (laquelle), vous estimez qu’il existe un lien entre l’arrêt de travail et la non présentation du document attestant de la réalisation de l’obligation vaccinale.

Cette procédure peut être également lancée si le ou la salarié(e) n'a pas eu connaissance des documents suivants :

  • attestation de vaccination ;
  • certificat médical de contre-indication définitif ou temporaire ;
  • certificat de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.

Etapes de la procédure de signalement

Les étapes sont les suivantes :

  • effectuer le signalement par mail à l’Assurance Maladie dès réception de l’arrêt de travail de votre salarié en joignant la copie du volet employeur de l’arrêt de travail ;
  • faire figurer les mentions suivantes dans votre signalement : votre identification en précisant votre numéro SIRET, la date de début et de fin de l’arrêt, les coordonnées de l’assuré (NIR, nom, prénom, adresse domicile, téléphone), la profession actuelle du salarié et son statut (contractuel, salarié de droit privé).

Après examen de la demande par le médecin conseil, vous recevrez la réponse du service médical par mail sous 8 jours.

 

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