Le Compte professionnel de prévention évolue à compter du 1^er septembre 2023. Si l’ensemble des droits liés à ce compte est maintenu, les conditions d’attribution et d’utilisation des points sont, quant à elles, modifiées.

 

En tant qu’employeur, vous devez chaque année évaluer et déclarer l’exposition de vos salariés aux facteurs de risques professionnels. Les salariés concernés dépendent du régime général ou du régime agricole, quel que soit le type de contrat, s’il est supérieur ou égal à un mois.
 

L’évaluation est effectuée pour six facteurs de risques :

• le travail de nuit ;
• le travail en équipe successive alternante ;
• le bruit ;
• le travail répétitif ;
• le travail en milieu hyperbare ;
• les températures extrêmes.
   

Si l’exposition s’avère supérieure aux seuils réglementaires, vous devez déclarer le salarié exposé dans la déclaration sociale nominative (DSN) via votre logiciel de paie.

Deux facteurs de risque voient leurs seuils abaissés

• le travail de nuit : le seuil d’exposition est désormais de 100 nuits par an contre 120 nuits avant la réforme (avec au moins 1 heure travaillée entre minuit et 5 heures du matin) ;
• le travail en équipes successives alternantes : le seuil d’exposition est désormais de 30 nuits par an contre 50 nuits avant la réforme (avec au moins 1 heure travaillée entre minuit et 5 heures du matin).

Les conditions pour acquérir des points sont modifiées

• les salariés peuvent désormais acquérir un nombre de points illimité, alors que le compte était jusque-là plafonné à 100 points ;
• chaque exposition à un facteur de risque, pendant un trimestre, donne droit à un point. Par exemple, un salarié exposé à trois facteurs de risque pendant un trimestre va acquérir trois points. Avant la réforme, une exposition à plusieurs facteurs, pendant un trimestre, donnait droit à deux points maximum.

L’utilisation des points du compte professionnel de prévention est facilitée

Pour aménager son temps de travail en maintenant sa rémunération :

Dix points permettent désormais de réduire de moitié son temps de travail en maintenant sa rémunération à temps plein pendant quatre mois. Les salariés de moins de 60 ans ne pourront pas utiliser plus de 80 points pour aménager leur temps de travail.

Pour anticiper son départ à la retraite jusqu’à deux ans avant l’âge légal :

Dix points permettent d’anticiper l’âge légal de départ à la retraite d’un trimestre. Ils donnent droit à une majoration de durée d’assurance vieillesse. Celle-ci est intégrée dans la détermination du taux et dans la durée d’assurance.

Pour cofinancer une formation afin d’accéder à un poste moins ou non exposé :

Un point permet d’abonder de 500 euros le financement du compte personnel de formation (CPF).

Une quatrième utilisation de points est créée : la reconversion professionnelle pour se réorienter vers un métier non exposé

Un point permet de financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé. Le projet de reconversion est initié avec un conseiller en évolution professionnelle que l'on peut trouver sur le site mon cep.org (site externe).

La prise en charge financière porte sur :

• les frais pédagogiques ;
• la rémunération correspondant aux heures de formation effectuées sur le temps de travail, dans le cadre de congé pour reconversion professionnelle.