Quelle nouveauté pour l’indemnisation des maladies professionnelles ?

07 mars 2019

Les maladies professionnelles déclarées après le 1er juillet 2018 (date de réception de la déclaration par la CPAM) bénéficient désormais de nouvelles règles.

Le point de départ de l’indemnisation correspond maintenant à la date de 1ère constatation médicale (DPCM) fixée par le médecin-conseil de l’Assurance Maladie, dans la limite de deux ans.

Le numéro de sinistre peut ainsi évoluer en cours d’instruction pour tenir compte de cette date.

Connaître les nouvelles modalités d'indemnisation