Prévention des risques ergonomiques : de nouveaux accords pour 3 branches d’activité

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Depuis le 1er octobre 2024, la subvention Prévention des risques ergonomiques prend en compte 3 nouveaux accords :
•    pour la branche des détaillants en chaussures ;
•    pour la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ;
•    pour la branche des industries électriques et gazières.

Ces 3 secteurs d’activité peuvent désormais bénéficier de conditions de financement plus favorables pour protéger la santé de leurs salariés exposés aux risques ergonomiques.

Accords de branche : quels sont les métiers et activités concernés ?

Les métiers de vendeur et responsable de magasin exerçant des activités :

de nettoyage du sol, des mobiliers et des articles exposés en magasin ;
– de manutention des produits/emballages et livraisons en réserve (en espace de travail restreint et en hauteur à plusieurs personnes) ;
– de manutention des produits en vitrine et en présentation dans le magasin ;
– de vente des articles (essais et chausse des clients, prise et rangement des boîtes) ;
– d’encaissement et travail sur écran de visualisation (TEV).

Les activités suivantes :

– bricolage ;
– jardinage ;
– courses (aide à domicile, auxiliaire de vie-AES) ;
– entretien des locaux du service ou de l’établissement ;
– entretien des logements / chambre ;
– entretien du linge (à domicile ou en collectivité) ;
– portage de repas ;
– préparation des repas collectifs ou à domicile ;
– réception livraisons ;
– services de repas en collectivité ;
– accompagnement d’enfants (à domicile ou en collectivité) ;
– soins infirmiers à domicile (hors toilettes) ou au centre de soins ;
– soutien, accompagnement des personnes âgées ;
– toilette de personne ;
– transport accompagné enfant, personne âgée ou en situation de handicap ;
– animation.

Pour les domaines gaz, thermique et nucléaire, les familles d’emploi suivantes :

– autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie (y compris pharmacie) et de la plasturgie ;
– agents de maîtrise en fabrication (agroalimentaire, chimie, plasturgie, pharmacie) ;
– ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).
 

Pour le domaine hydraulique et réseaux, les familles d’emploi suivantes :

– ouvriers qualifiés des autres industries (eau, gaz, énergie, chauffage) ;
– agents de maîtrise et techniciens en production et distribution d'énergie, eau, chauffage ;
– ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau ;
– monteurs câbleurs qualifiés en électricité.
 

Pour le domaine recherche et développement, les familles d’emploi suivantes :

– ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire (agroalimentaire, chimie, biologie, pharmacie) ;
– ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.
 

Pour le domaine télécommunications, les familles d’emploi suivantes :

– ouvriers des travaux publics en installations électriques et de télécommunications ;
– ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications.
 

Pour le domaine logistique, les familles d’emploi suivantes :

– ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement ;
– techniciens de la logistique, du planning et de l'ordonnancement ;
– mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien, réparation : automobile.
 

Parmi les emplois transverses (qui peuvent inclure les métiers listés ci-dessus) :

– cadres infirmiers et assimilés ;
– infirmiers en soins généraux.

Une majoration de l'aide financière pour ces secteurs d'activité

Avec la subvention Prévention des risques ergonomiques, l’Assurance Maladie – Risques professionnels accompagne les entreprises (quelle que soit leur taille) pour leurs salariés du régime général de la Sécurité sociale dans la réduction des contraintes physiques auxquelles ces derniers sont exposés.

Cette subvention peut financer plusieurs types d’actions :

Les entreprises relevant de branches professionnelles concernées par un accord bénéficient d’une valorisation du taux de prise en charge et des plafonds de financement.

  Taux de prise en charge de la facture acquittée Plafond par type d'investissement Plafond par structure jusqu'à fin 2027
- 200 salariés, travailleurs indépendants 85 % 50 000 € 125 000 €
+ 200 salariés 85 % 25 000 € 25 000 €

En comparaison, sans accord de branche, les taux de prise en charge sont de 70 % et les plafonds respectifs de 25 000 € et 75 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés et les travailleurs indépendants.

Comment faire au moment de la demande de subvention ?

Les entreprises concernées peuvent faire des demandes en ligne via le site net-entreprises.fr, en suivant les étapes suivantes :
 

  1. Préparer les documents nécessaires : les demandes doivent être accompagnées de factures acquittées pour des achats ou prestations réalisés depuis le 1er janvier 2024. Les modèles d’attestations à fournir sont disponibles sur ameli.fr/entreprise ;
     
  2. Se rendre dans la rubrique « Compte Entreprise » ;
     
  3. Sélectionner « Obtenir une Subvention Prévention » ;
     
  4. Sélectionner la convention collective dont dépend votre entreprise.