La subvention prévention des risques ergonomiques, visant à réduire l'exposition des salariés aux contraintes physiques (Fipu), prend en compte deux nouveaux accords de branche depuis l’été 2024 :

• Pour la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
• Pour la branche des Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager.

Ces accords, étendus par la direction générale du Travail, permettent désormais aux entreprises de ces secteurs de bénéficier d'une aide financière majorée pour protéger la santé de leurs salariés exposés aux risques ergonomiques.

Pour le secteur des fleuristes :

• Fleuristes
• Chauffeurs/livreur/manutentionnaires
   

Pour le secteur de la vente des animaux familiers :

• Vendeurs et Responsables de rayon et/ de magasin
• Chauffeurs/livreurs/manutentionnaires
• Magasiniers/installateur
• Préparateurs de commande/stockage
   

Pour le secteur des services aux animaux familiers :

• Toiletteurs, handlers,
• Agents animaliers/gardiens d’animaux (pensions, élevage, refuge, muscher, …), éducateur canin, promeneur de chiens et pet-sitter

Pour la branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager :

• Livreur
• Magasinier / logisticien / préparateur de commande
• Dépanneur
• Agent de maintenance
• Antenniste

L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention des risques ergonomiques », visant à réduire les contraintes physiques auxquelles sont exposés les salariés.

Cette subvention peut financer plusieurs types d’actions :

1. Prévention : réalisation de diagnostics ergonomiques, formations par des organismes certifiés et acquisition d’équipements conformes au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution ;

2. des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ;

3. des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche individuelle de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP);

4. la prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

Les entreprises concernées par l’accord de branche bénéficient d'un financement plus avantageux :

En comparaison, sans accord de branche, les taux de prise en charge sont de 70 % et les plafonds respectifs de 25 000 € et 75 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés et les travailleurs indépendants.

Les entreprises concernées peuvent faire des demandes en ligne via le site net-entreprises.fr, en suivant les étapes suivantes :

1. Préparer les documents nécessaires : les demandes doivent être accompagnées de factures acquittées pour des achats ou prestations réalisés depuis le 1er janvier 2024. Les modèles d’attestations à fournir sont disponibles sur ameli.fr/entreprise ;
    
2. Se rendre dans la rubrique « Compte Entreprise »
    
3. Sélectionner « Obtenir une Subvention Prévention »
    
4. Sélectionner la convention collective dont dépend votre entreprise