oups.gouv.fr, un nouveau site pour éviter les erreurs dans ses démarches

03 juin 2019

oups.gouv.fr Vous avez droit à l'erreur

Les démarches administratives sont parfois complexes. Il est donc facile d’oublier quelque chose ou de se tromper en croyant bien faire. C’est pour tenir compte de cette réalité qu’une loi de 2018 a acté le principe du « droit à l’erreur » (voir encadré ci-dessous).

Le droit à l’erreur s’inscrit dans une relation de confiance entre les administrations et les usagers, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels. Il s’agit de privilégier une démarche bienveillante, de conseil : en cas d’erreur, l’usager est présumé de bonne foi et invité à la régulariser sans être sanctionné. Dans cet esprit, un nouveau site gouvernemental : oups.gouv.fr, ouvert le 4 juin, liste les erreurs les plus fréquentes et présente des conseils pratiques pour les éviter.

De nombreux domaines sont concernés : études, emploi, famille, santé, retraite… Pour les professionnels, 3 thèmes sont abordés : « Je déclare et paye des cotisations sociales », « Je remplis mes obligations douanières et fiscales », « Je suis exploitant agricole ». Le site sera prochainement enrichi avec de nouveaux sujets.

Le droit à l'erreur, qu'est-ce que c'est ?

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc ») prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration. Bienveillance, transparence et accessibilité constituent les principes directeurs de cette réforme.

Le droit à l’erreur est l’une de ces mesures. Il reconnaît la possibilité pour chacun de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Chaque usager, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur concerne les particuliers comme les entreprises, dans l’ensemble des champs de politique publique, dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée et à partir du moment où l’erreur est commise de bonne foi.

Il ne concerne pas :

  • les fraudeurs et les récidivistes ;
  • les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
  • les erreurs qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

Attention, le droit à l’erreur permet d’éviter une sanction financière. Mais si des sommes ont été perçues à tort (« indu »), elles doivent être remboursées.

Les erreurs à éviter : l’exemple de la déclaration des cotisations Urssaf via la déclaration sociale nominative

Le site oups.fr liste certaines erreurs commises dans le cadre de la déclaration des cotisations Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) et donne des conseils pour y remédier :

  • je déclare mal mon taux de cotisation « Accidents du travail et maladies professionnelles » ;
  • je déclare mal mon taux de cotisation «Versement transport » ;
  • j’ai des difficultés à comprendre les taux de cotisation applicables ;
  • j’ai des difficultés à comprendre les codes types de personnels (CTP) lors de mes déclarations ;
  • j’ai des difficultés à calculer la réduction générale de cotisations ;
  • j’ai des difficultés à déterminer la base plafonnée de cotisations ;
  • j’ai des difficultés à mettre en cohérence les données agrégées et les données individuelles de la DSN.