Certaines entreprises ont l’obligation de négocier un accord de prévention visant à limiter l’exposition aux risques professionnels de leurs salariés. Votre entreprise est peut-être concernée.

L’accord en faveur de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (ou, à défaut, le plan d’actions) vise à réduire le nombre de salariés exposés à des risques professionnels. Il identifie des mesures de prévention à mettre en œuvre au sein de votre entreprise pour y parvenir. 

Les entreprises comptant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés), doivent obligatoirement être couvertes par un accord collectif en faveur de la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, dès lors qu’elles remplissent l’une des deux conditions suivantes :

• au moins 25 % de leurs salariés sont déclarés exposés au titre du Compte professionnel de prévention (C2P) ;
• l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de l’entreprise est supérieur à un seuil de 0,25.

L’accord collectif (d’entreprise ou de groupe) repose sur un diagnostic préalable des expositions à certains facteurs de risques professionnels.

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui sont déjà couvertes par un accord de branche étendu n’ont pas l’obligation de négocier un accord.

Pour savoir si votre entreprise est concernée par cette obligation, rendez-vous sur votre compte entreprise sur net-entreprises.fr, rubrique « Votre entreprise  ». Vous obtiendrez des informations sur ce qu’est un accord de prévention, les raisons du ciblage, ainsi que sur les acteurs à contacter pour vous aider et être accompagné.

 Pour en savoir plus : Obligation d'accord de prévention de l'exposition aux risques professionnels