Les avis d'arrêt de travail abusifs, fautifs, frauduleux

La caisse d’assurance maladie de l’Hérault doit être alertée de tout avis d’arrêt de travail paraissant abusif, fautif, frauduleux

  • Situation d’abus :

L’état de santé du salarié ne paraît pas médicalement justifier un arrêt de travail : un signalement étayé, accompagné de l’avis d’arrêt et d’éléments objectifs peuvent être envoyés sur la bal : [email protected]

  • Situation de faute :

Le salarié sort du département, de la circonscription, du territoire national pendant l’arrêt de travail : un signalement étayé, accompagné de l’avis d’arrêt et d’éléments objectifs peuvent être envoyés sur la bal : [email protected]

  • Situation de fraude :

La poursuite ou de la reprise d’une activité professionnelle rémunérée (chez un autre employeur, pour création de sa propre entreprise, etc…) du salarié pendant l’arrêt de travail :  un signalement étayé accompagné de l’avis d’arrêt et d’éléments objectifs peuvent être envoyés sur la bal : [email protected]

 

Quelle que soit la situation signalée, les règles du secret professionnel interdisent à la caisse d’assurance maladie de communiquer sur les suites données aux signalements.

 

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