Fermeture des établissements scolaires : activité partielle et arrêt de travail pour garde d’enfant

15 avril 2021

Les établissements scolaires et d’accueil de la petite enfance sont fermés depuis le 6 avril 2021.

Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant ont été mises en place. En cas d’impossibilité de télétravailler, et selon leur statut professionnel, les parents devant garder leur enfant peuvent être placés en activité partielle ou en arrêt de travail.

Ces mesures concernent les parents (ou détenteurs de l'autorité parentale) d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d’âge.

Les salariés de droit privé peuvent être placés en activité partielle

Pour être placé en activité partielle, le salarié doit remettre à son employeur :

  • une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant pour les jours concernés ;
  • un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement ou à défaut par la municipalité) ;
  • ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Ces justificatifs devront être conservés en cas de contrôle de l’Assurance Maladie.

L’employeur procédera alors à la déclaration d’activité partielle.

Les travailleurs non salariés peuvent être placés en arrêt de travail dérogatoire

Les travailleurs non salariés (hors fonctionnaires) peuvent être placés en arrêt de travail et bénéficier – à raison d’un seul des deux parents à la fois – d’indemnités journalières dérogatoires.

L’arrêt peut être fractionné et partagé entre les deux parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant.

Le téléservice declare.ameli.fr permet aux catégories professionnelles suivantes de déclarer elles-mêmes leur arrêt de travail :

  • professions libérales ;
  • artisans-commerçants ;
  • professionnels de santé ;
  • artistes auteur ;
  • stagiaires de la formation professionnelle ;
  • gérants salariés ;
  • contractuels de droit public ;
  • fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures.

Le téléservice declare.ameli.fr permet également aux employeurs publics, aux organismes de formation ainsi qu’aux particuliers employeurs de déclarer l’arrêt de leur employé, stagiaire de la formation professionnelle, assistante maternelle ou garde d’enfant à domicile.

Demande d'arrêt de travail pour différents motifs

Par ailleurs, le téléservice declare.ameli.fr permet aux personnes qui ne peuvent pas télétravailler de faire une demande d’arrêt de travail ou d’activité partielle pour plusieurs motifs, notamment dans les cas suivants :